Donation entre époux : quotite disponible
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Posté le Le 27/06/2025 à 16:39
Bonjour
Mon papa qui est décédé était remarié. Ils ont fait une donation entre époux. Il est noté donation entre vifs a son conjoint de sa quotité disponible. Nous sommes deux sœurs et mon papa et ma belle mère n'ont pas d'enfant en commun. La maison appartient pour moitié à chacun. Quelle est la part de la quotité disponible ? J'ai lu sur internet qu'elle serait de 1/3 de la part de mon papa. Hors la notaire nous a fait tous les calculs sur la part entière de mon papa ?
Dans le document de la donation il y a 4 choix et la notaire nous en a donné que 3...
Elle nous a donné un exemple sur la valeur de 100000. Elle a calculé les choix de ma belle mère sur 50000 donc la moitié et pas la quotité disponible ?
Pour info l'acte à été signé en 2005
Merci d'avance pour votre aide
Mon papa qui est décédé était remarié. Ils ont fait une donation entre époux. Il est noté donation entre vifs a son conjoint de sa quotité disponible. Nous sommes deux sœurs et mon papa et ma belle mère n'ont pas d'enfant en commun. La maison appartient pour moitié à chacun. Quelle est la part de la quotité disponible ? J'ai lu sur internet qu'elle serait de 1/3 de la part de mon papa. Hors la notaire nous a fait tous les calculs sur la part entière de mon papa ?
Dans le document de la donation il y a 4 choix et la notaire nous en a donné que 3...
Elle nous a donné un exemple sur la valeur de 100000. Elle a calculé les choix de ma belle mère sur 50000 donc la moitié et pas la quotité disponible ?
Pour info l'acte à été signé en 2005
Merci d'avance pour votre aide
Posté le Le 29/06/2025 à 05:22
Bonjour et bienvenue
Effectivement, si vous êtes 2 soeurs, la Q.D est bien de 1/3 DE LA SUCCESSION.
Cette succession se compose de la moitié de la communauté
(+ les éventuels biens propres).
Dans le cas cité de 100.000, la succession est bien de 50.000, la quotité disponible est de 16 666,66.
1_Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant reçoit 1/4 en pleine propriété (option reste valable).
2_La DDV élargit les choix du conjoint survivant, qui peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens (les enfants en restent nus-propriétaires).
3_1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
4_La pleine propriété de la quotité disponible (comme écrit + haut, avec deux enfants, la quotité disponible est de 1/3, soit 16.666 € et le conjoint peut choisir de recevoir cette somme en pleine propriété.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Effectivement, si vous êtes 2 soeurs, la Q.D est bien de 1/3 DE LA SUCCESSION.
Cette succession se compose de la moitié de la communauté
(+ les éventuels biens propres).
Dans le cas cité de 100.000, la succession est bien de 50.000, la quotité disponible est de 16 666,66.
1_Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant reçoit 1/4 en pleine propriété (option reste valable).
2_La DDV élargit les choix du conjoint survivant, qui peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens (les enfants en restent nus-propriétaires).
3_1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
4_La pleine propriété de la quotité disponible (comme écrit + haut, avec deux enfants, la quotité disponible est de 1/3, soit 16.666 € et le conjoint peut choisir de recevoir cette somme en pleine propriété.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Posté le Le 30/06/2025 à 11:07
Bonjour.
La donation entre époux a-t-elle seulement proposé la quotité disponible ordinaire (d'un tiers en propriété), ou la donation entre époux a proposé en option les diverses quotités disponibles permises entre époux, dont la quotité disponible ordinaire (laquelle ne permet pas au conjoint survivant de jouir des biens jusqu'à son décès, qui est souvent l'objectif de la donation entre époux) ?
Si le notaire a proposé 4 solution (les droits issus de la loi, et les 3 options de la donation entre époux), c'est sans doute que votre père n'a pas limité sa donation entre époux à la seule quotité disponible ordinaire.
La donation entre époux a-t-elle seulement proposé la quotité disponible ordinaire (d'un tiers en propriété), ou la donation entre époux a proposé en option les diverses quotités disponibles permises entre époux, dont la quotité disponible ordinaire (laquelle ne permet pas au conjoint survivant de jouir des biens jusqu'à son décès, qui est souvent l'objectif de la donation entre époux) ?
Si le notaire a proposé 4 solution (les droits issus de la loi, et les 3 options de la donation entre époux), c'est sans doute que votre père n'a pas limité sa donation entre époux à la seule quotité disponible ordinaire.
Posté le Le 30/06/2025 à 14:59
Bonjour
Sans disposition particulière, la Quotité Disponible est celle prévue par la loi.
Pourriez vous préciser, car perso, je n'ai pas compris. Merci
Sans disposition particulière, la Quotité Disponible est celle prévue par la loi.
Citation :
(laquelle ne permet pas au conjoint survivant de jouir des biens jusqu'à son décès, qui est souvent l'objectif de la donation entre époux) ?
(laquelle ne permet pas au conjoint survivant de jouir des biens jusqu'à son décès, qui est souvent l'objectif de la donation entre époux) ?
Pourriez vous préciser, car perso, je n'ai pas compris. Merci
Posté le Le 30/06/2025 à 15:09
Votre balise "citation" est mal formatée. D'où l'étrangeté de votre message hors le rectangle dédié à votre message.
La quotité disponible ordinaire est une fraction en pleine propriété. Il n'y a donc pas l'usufruit du reste. C'est pour cela qu'il est prévu des quotités spéciales entre époux avec la totalité de l'usufruit (usufruit seulement, et quotité mixte 1/4 PP et 3/4 U).
La quotité disponible ordinaire est une fraction en pleine propriété. Il n'y a donc pas l'usufruit du reste. C'est pour cela qu'il est prévu des quotités spéciales entre époux avec la totalité de l'usufruit (usufruit seulement, et quotité mixte 1/4 PP et 3/4 U).
Posté le Le 30/06/2025 à 15:25
Bonjour,
Problème de balise corrigé !
__________________________
Modératrice
Problème de balise corrigé !
__________________________
Modératrice
Posté le Le 30/06/2025 à 20:08
Merci à tous pour vos reponses
Il est noté ça dans la Donation entre époux :
Le donateur fait donation entre vifs à son conjoint, qui accepte, pour le cas où ce dernier lui survivrait.
Pour le cas où il laisserait des héritier à réserve, de l'une ou l'autre des quotités disponibles qui seront permises entre epoux au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété et nue-propriété, le tout au choix du donataire.
La quotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.
Donc dans les choix les calculs se font sur la part entière de mon papa ou juste 1/3 de sa part ?
Il est noté ça dans la Donation entre époux :
Le donateur fait donation entre vifs à son conjoint, qui accepte, pour le cas où ce dernier lui survivrait.
Pour le cas où il laisserait des héritier à réserve, de l'une ou l'autre des quotités disponibles qui seront permises entre epoux au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété et nue-propriété, le tout au choix du donataire.
La quotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.
Donc dans les choix les calculs se font sur la part entière de mon papa ou juste 1/3 de sa part ?
Posté le Le 30/06/2025 à 20:32
Il faut savoir quel est le choix de votre belle-mère qui parmi les 3 options.
Comme vous le remarquez, "quotités disponibles" est au pluriel.
Si en faveur d'un quidam, un défunt n'a qu'une seule quotité disponible (1/3 en propriété dans son cas) (on parle de "quotité disponible ordinaire"), pour son conjoint, il en a 3 différentes (on parle de "quotités disponibles permises entre époux), dont une est effectivement celle ordinaire.
La quotité permise "en pleine propriété" est celle ordinaire (un tiers en pleine propriété).
La quotité permise "en usufruit seulement" est comme son nom l'indique l'usufruit de la succession, sans propriété.
La quotité permise "en pleine propriété et en usufruit" est la quotité mixte 1/4 en propriété et 3/4 (le reste) en usufruit.
La dernière option (pleine propriété et nue-propriété) est obsolète et ne s'applique pas de toute façon à votre cas. Elle correspond à l'époque où les père et mère étaient héritiers réservataires en absence de descendance (ancien article 1094). Le texte de la donation était donc générique pour s'appliquer dans tous les cas (avec ou sans descendance), avant 2007. Ce n'était donc pas les droits légaux.
Les 3 quotités permises entre époux s'appliquent au patrimoine de votre père à son décès (éventuels biens propres et moitié de l'éventuelle communauté) auquel on rajoute toutes les donations entre vifs de biens présents qu'il a pu faire de son vivant.
Il faut ensuite procéder aux imputations de ces éventuelles donations pour calculer ce qui reste effectivement disponible en propriété à son décès.
En effet, des donations hors part, voire des donations importantes en avance de part, peuvent "consommer" de la quotité disponible, ce qui fait qu'il en reste moins pour le conjoint survivant.
S'il n'y a pas eu de donations,il n'y a rien à imputer, et on calcule directement les quotités permises entre époux sur le patrimoine au décès.
Comme vous le remarquez, "quotités disponibles" est au pluriel.
Si en faveur d'un quidam, un défunt n'a qu'une seule quotité disponible (1/3 en propriété dans son cas) (on parle de "quotité disponible ordinaire"), pour son conjoint, il en a 3 différentes (on parle de "quotités disponibles permises entre époux), dont une est effectivement celle ordinaire.
La quotité permise "en pleine propriété" est celle ordinaire (un tiers en pleine propriété).
La quotité permise "en usufruit seulement" est comme son nom l'indique l'usufruit de la succession, sans propriété.
La quotité permise "en pleine propriété et en usufruit" est la quotité mixte 1/4 en propriété et 3/4 (le reste) en usufruit.
La dernière option (pleine propriété et nue-propriété) est obsolète et ne s'applique pas de toute façon à votre cas. Elle correspond à l'époque où les père et mère étaient héritiers réservataires en absence de descendance (ancien article 1094). Le texte de la donation était donc générique pour s'appliquer dans tous les cas (avec ou sans descendance), avant 2007. Ce n'était donc pas les droits légaux.
Les 3 quotités permises entre époux s'appliquent au patrimoine de votre père à son décès (éventuels biens propres et moitié de l'éventuelle communauté) auquel on rajoute toutes les donations entre vifs de biens présents qu'il a pu faire de son vivant.
Il faut ensuite procéder aux imputations de ces éventuelles donations pour calculer ce qui reste effectivement disponible en propriété à son décès.
En effet, des donations hors part, voire des donations importantes en avance de part, peuvent "consommer" de la quotité disponible, ce qui fait qu'il en reste moins pour le conjoint survivant.
S'il n'y a pas eu de donations,il n'y a rien à imputer, et on calcule directement les quotités permises entre époux sur le patrimoine au décès.
Posté le Le 01/07/2025 à 17:21
Merci à tous pour vos reponses
Il est noté ça dans la Donation entre époux :
Le donateur fait donation entre vifs à son conjoint, qui accepte, pour le cas où ce dernier lui survivrait.
Pour le cas où il laisserait des héritier à réserve, de l'une ou l'autre des quotités disponibles qui seront permises entre epoux au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété et nue-propriété, le tout au choix du donataire.
La quotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.
Donc dans les choix les calculs se font sur la part entière de mon papa ou juste 1/3 de sa part ?
Il est noté ça dans la Donation entre époux :
Le donateur fait donation entre vifs à son conjoint, qui accepte, pour le cas où ce dernier lui survivrait.
Pour le cas où il laisserait des héritier à réserve, de l'une ou l'autre des quotités disponibles qui seront permises entre epoux au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, soit en pleine propriété et nue-propriété, le tout au choix du donataire.
La quotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.
Donc dans les choix les calculs se font sur la part entière de mon papa ou juste 1/3 de sa part ?
Posté le Le 01/07/2025 à 17:22
Merci beaucoup pour ces réponses très précises
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Le 01/07/25, par Assistant-juridique.fr
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