Donation entre pacsés

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Posté le Le 24/04/2023 à 14:05
Bonjour
Je suis divorcé, deux enfants.
La mère de mes enfants est décédée.
J'ai conclu un PACS avec ma nouvelle partenaire en 2019.
J'ai 82. ans, je souhaite la protéger au moyen d'un don manuel (sous forme de métaux précieux). Je sais que les droits sont exonérés jusque 80 724 euros (possibles en plusieurs fois).
J'ai mis ma maison en viager (bien qui m'appartenait en propre) et ma compagne de PACS ne bénéficiera pas de la rente qui 'est pas reversible lors de mon décès.
Ma question concerne mes héritiers. Peuvent-ils remettre en cause le don manuel effectué de mon vivant au profit de ma PACS...?
Merci pour votre réponse
Claude

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Posté le Le 24/04/2023 à 14:37
bonjour,

les donations de moins de 15 ans avant le décès sont rapportables à la succession.
si ces donations entament la réserve héréditaire de vos enfants, les donataires leur devront payer une soulte.

je vous conseille de consulter un notaire.

salutations

Posté le Le 24/04/2023 à 14:56
Bonjour Claude,

Votre partenaire de PACS n'est pas votre héritière. Le don que vous lui faites n'est donc pas automatiquement "rapportable" à votre succession.
Cependant, la mécanique successorale est que vous ne disposez (à votre gré) que de la Quotité Disponible (1/3 de la masse successorale avec deux enfants). Activez ce dispositif via un testament (à vérifier, l'existence d'une donation pourrait suffire).
Si le don, fait de votre vivant, à votre partenaire, dépasse la valeur de votre QD, alors vos héritiers peuvent lancer une procédure de réduction pour que le dépassement leur soit remboursé.

Posté le Le 25/04/2023 à 07:41
MERCI pour ces explications.

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