Donation partage. 6 enfants et mère de 85 ans
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
Bonjour,
Nous sommes 6 enfants et ma mère qui a 85 ans accepte de vendre sa maison a
un de mes frères tout en restant dedans.Sa part d'usufruit est de 20% et c'est une donation partage qui
devrait se faire.
L'évaluation a été faite par le notaire et personne ne la conteste.
C'est avantageux pour mon frère qui veux acheter et nous sommes 4 à
l'aider financièrement en acceptant de ne pas avoir l'intégralité du lot qui nous revient
et donc une partie(- de 30%) en paiement annuel sur 8 ans.
Tout est dans le projet notarial.
Seulement le 5ème frère (le plus riche) risque de ne pas signer (par bêtise ou par jalousie)
car les parts sont strictement égales.
Ma question est la suivante:
est-ce qu'une seule personne contre 6 peut bloquer la vente sans raison valable ?.
y a t'il une procédure qui permet de débloquer la situation ?
Nous sommes 6 enfants et ma mère qui a 85 ans accepte de vendre sa maison a
un de mes frères tout en restant dedans.Sa part d'usufruit est de 20% et c'est une donation partage qui
devrait se faire.
L'évaluation a été faite par le notaire et personne ne la conteste.
C'est avantageux pour mon frère qui veux acheter et nous sommes 4 à
l'aider financièrement en acceptant de ne pas avoir l'intégralité du lot qui nous revient
et donc une partie(- de 30%) en paiement annuel sur 8 ans.
Tout est dans le projet notarial.
Seulement le 5ème frère (le plus riche) risque de ne pas signer (par bêtise ou par jalousie)
car les parts sont strictement égales.
Ma question est la suivante:
est-ce qu'une seule personne contre 6 peut bloquer la vente sans raison valable ?.
y a t'il une procédure qui permet de débloquer la situation ?
Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Je ne comprends pas le montage. Vous parlez de vente mais vous faites aussitot allusion à une donation partage, or ces deux choses n'ont rien à vois.
Comment comptez vous aider le frère qui achète à financer le bien?
S'il s'agit bien d'une vente et non d'une donation partage, comment cela se fait-il que vous demandiez l'avis du frère en désaccord?
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes 6 enfants et ma mère qui a 85 ans accepte de vendre sa maison a
un de mes frères tout en restant dedans.Sa part d'usufruit est de 20% et c'est une donation partage qui
devrait se faire.
L'évaluation a été faite par le notaire et personne ne la conteste.
C'est avantageux pour mon frère qui veux acheter et nous sommes 4 à
l'aider financièrement en acceptant de ne pas avoir l'intégralité du lot qui nous revient
et donc une partie(- de 30%) en paiement annuel sur 8 ans.
Tout est dans le projet notarial.
Seulement le 5ème frère (le plus riche) risque de ne pas signer (par bêtise ou par jalousie)
car les parts sont strictement égales.
Ma question est la suivante:
Nous sommes 6 enfants et ma mère qui a 85 ans accepte de vendre sa maison a
un de mes frères tout en restant dedans.Sa part d'usufruit est de 20% et c'est une donation partage qui
devrait se faire.
L'évaluation a été faite par le notaire et personne ne la conteste.
C'est avantageux pour mon frère qui veux acheter et nous sommes 4 à
l'aider financièrement en acceptant de ne pas avoir l'intégralité du lot qui nous revient
et donc une partie(- de 30%) en paiement annuel sur 8 ans.
Tout est dans le projet notarial.
Seulement le 5ème frère (le plus riche) risque de ne pas signer (par bêtise ou par jalousie)
car les parts sont strictement égales.
Ma question est la suivante:
Je ne comprends pas le montage. Vous parlez de vente mais vous faites aussitot allusion à une donation partage, or ces deux choses n'ont rien à vois.
Comment comptez vous aider le frère qui achète à financer le bien?
S'il s'agit bien d'une vente et non d'une donation partage, comment cela se fait-il que vous demandiez l'avis du frère en désaccord?
Très cordialement.
Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
E ne comprends pas le montage. Vous parlez de vente mais vous faites aussitot allusion à une donation partage, or ces deux choses n'ont rien à vois.
Comment comptez vous aider le frère qui achète à financer le bien?
S'il s'agit bien d'une vente et non d'une donation partage, comment cela se fait-il que vous demandiez l'avis du frère en désaccord?
Très cordialement.
Il s'agit d'une donation partage.
4 d'entre nous acceptons qu'une partie de notre lot(pour 1/4 environ) nous soit payée sur une période de 8 ans
Comment comptez vous aider le frère qui achète à financer le bien?
S'il s'agit bien d'une vente et non d'une donation partage, comment cela se fait-il que vous demandiez l'avis du frère en désaccord?
Très cordialement.
Il s'agit d'une donation partage.
4 d'entre nous acceptons qu'une partie de notre lot(pour 1/4 environ) nous soit payée sur une période de 8 ans
Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, s'il s'agit bien d'une donation partage, l'accord de tous les héritiers réservataires est effectivement nécessaire et il n'existe pas de procédure pour le contraindre à accepter ou pour contourner son désaccord.
Très cordialement.
Dans ce cas, s'il s'agit bien d'une donation partage, l'accord de tous les héritiers réservataires est effectivement nécessaire et il n'existe pas de procédure pour le contraindre à accepter ou pour contourner son désaccord.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr