Posté le Le 12/08/2023 à 11:39
Bonjour et bienvenue,
L'administration admet que, lorsque le donateur prend en charge, au lieu et place du donataire, les droits résultant d'une donation consentie par lui, cette stipulation ne constitue pas un supplément de donation. Cela signifie qu'il n'augmente pas la valeur de la donation.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)