Droit de retour soeur en présence d'un testatement

Bonjour,

Lors de son décès notre père a partagé son patrimoine à part égale entre ma soeur et moi-même. Celle-ci a donc hérité d'une petite maison. Il se trouve qu'elle est, sans conjoint, sans enfant, en phase terminale d'un cancer et en grande précarité dû à sa bi-polarité. Nous ne sommes pas proche et j'ai appris dernièrement qu'elle comptait léguer son bien à son aide-ménagère que je ne connais pas. Je ne sais pas s'il elle a fait appel à un notaire pour rédiger un testament ou si elle en a écrit un de sa main. Si tel était le cas, suis-je en mesure de demander un droit de retour étant donné que ce bien est un bien de famille ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.

Viviane.

Bonjour,
N'est-il pas illégal de léguer ses biens à son auxiliaire de vie ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Il n’est pas illégal de léguer ses biens à son auxiliaire de vie.
Les exclusions sont énumérées aux articles 909 à 910-1 du code civil. Une auxiliaire de vie n’est pas une auxiliaire médicale.

Le droit de retour prévu à l’article 951 du code civil ne s’applique qu’en cas de prédécès du donataire.

J'ai l'impression que vous parlez du (prétendu) "droit de retour au profit des frères et sœurs", qui n'est pas un véritable droit de retour, mais un droit dévolutif dérogatoire au profit des frères et sœurs, sur les biens reçus par les ascendants.

Mais le contexte n'y est pas. En effet, ce droit dévolutif n'existe que si la défunte (sans père ni mère ni descendants) avait un conjoint survivant, qui est alors unique héritier (réservataire), hormis (la dérogation) une moitié des biens provenant des ascendants (par donation ou succession), toujours présents en nature dans la succession, dont héritent les frères et sœurs.

Et de toute façon (si votre sœur était mariée), comme c'est un droit dévolutif au profit de non réservataires, un testament sur ces biens au profit d'un tiers anéantit ce droit dévolutif.

Comme elle n'est pas mariée, ce droit dévolutif dérogatoire n'existe pas, il s'agit du droit standard : vous êtes unique héritière, mais non réservataire, de votre sœur, et un testament anéantit vos droits sur les biens légués.

Et comme indiqué par Nihilscio, par ailleurs, il n'existe pas de droit de retour du bien donné, qui est au profit du donateur en cas de prédécès de donataire, ce qui n'est pas votre situation.