Droit de succession pour un enfant illegitime

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Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une réponse concernant un cas extrêmement sensible et qui me tiens à coeur.
Je suis né d'un père et d'une mère non mariés, mon père biologique ne m'ayant pas reconnu légalement s'étant séparer de ma mère et parti avant ma naissance.
C'est donc ma mère qui m'a reconnu à la naissance et lors de son mariage quelques années après son mari "lui"m'a reconnu comme un de ses enfants alors qu'il n'était pas mon père biologique.
Aujourd'hui, j'ai 29 ans et j'ai retrouvé mon père biologique qui ne veut pas entendre parler de moi.
Lui étant mariés,ayant des enfants.
Je souhaiterais savoir comment faire pour pour avoir droit à une part d'héritage. J'ai parcouru quelques forum juridique et j'ai vu que je pouvais demander une demande d'affiliation jusqu'à mes 28 ans et qu'après il y a prescription. Aujourd'hui j'ai 29 ans. Est ce trop tard? Il y a t'il des frais à ma charge pour engendrer ses démarches?
Merci d'avance pour vos réponse.

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Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je souhaiterais savoir comment faire pour pour avoir droit à une part d'héritage. J'ai parcouru quelques forum juridique et j'ai vu que je pouvais demander une demande d'affiliation jusqu'à mes 28 ans et qu'après il y a prescription. Aujourd'hui j'ai 29 ans. Est ce trop tard?


Malheureusement, il y a bien prescription conformément à l'article 321 du Code civil qui fait courir une prescription de 10 à compter de la majorité. Il n'est donc plus possible de contester la filiation qui a été établi.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Bonjour,

Après enquête auprès de ma mère, j'ai appris que mon vrais père avait été condamné a payé une pension alimentaire par le tribunal. Pension alimentaire qu'il n'a jamais payé...
Cette condamnation suffit t'elle a prouvé que je suis son fils et pour avoir droit à un héritage?
Sinon puis je quand même faire une demande de reconnaissance avec l'aide d'un avocat? Il y a t'il une solution pour que je sois reconnu comme son fils et avoir droit à un héritage?

Merci d'avance,

Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Après enquête auprès de ma mère, j'ai appris que mon vrais père avait été condamné a payé une pension alimentaire par le tribunal. Pension alimentaire qu'il n'a jamais payé...
Cette condamnation suffit t'elle a prouvé que je suis son fils et pour avoir droit à un héritage?


Si la filiation n'a pas été légalement établi, il s'agit non pas d'une pension mais d'une contribution au subside. Une telle contribution n'établit nullement le lien de parenté.

Citation :

Sinon puis je quand même faire une demande de reconnaissance avec l'aide d'un avocat?


Dans la mesure où il y a prescription, la présence de l'avocat ne changera rien.

Citation :

Il y a t'il une solution pour que je sois reconnu comme son fils et avoir droit à un héritage?



Malheureusement non.


Très cordialement.

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