Droits de succession

Bonjour, je souhaiterais avoir un conseil concernant les droits de succession en France pour un bien situé au Luxembourg. En effet, la maman de ma cliente était résidente au luxembourg au moment de son décès, sa fille est résidente en france.
Est ce que les droits de succession s'appliquent en France sur la valeur de la maison au luxembourg?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour et bienvenue

Si votre cliente est résidente fiscale française depuis au moins 6 ans, la maison située au Luxembourg entre dans le champ d’imposition française.
En effet, il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg en matière de droits de succession (il en existe en matière d'impôt sur le revenu, mais pas pour les successions).

Mais, pour atténuer ce risque de double imposition, je crois le droit français prévoit un mécanisme d'imputation : l'impôt payé à l'étranger (au Luxembourg) peut être déduit (ou imputé) de l'impôt dû en France sur les mêmes biens, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces biens.

S'adresser au centre des impôts auquel la déclaration a été envoyée.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Bonjour, merci pour votre réponse.
La maison a déjà été vendue et ma cliente a déjà payé l’impôt sur la plus value au Luxembourg.
Quelle incidence sur la succession si ma cliente réside en France depuis moins de 6 ans?
Cela change t’il quelque chose si elle est de nationalité luxembourgeoise ou de double nationalité francaise/luxembourgeoise et si sa maman était de nationalité luxembourgeoise?

Bien à vous

En matière de fiscalité successorale française, la nationalité de l'héritière n'a pas d'importance directe pour déterminer si elle doit payer des droits en France ; c'est son lieu de résidence fiscale qui est le critère clé.

Je conseillerai de contacter la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), même si l'héritière est résidente française. Ce service est généralement l'interlocuteur pour les successions présentant un élément d'extranéité (biens ou défunt à l'étranger).

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Marck ESP, Administrateur
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