FICOBA et pièce justificative

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 23/07/2023 à 16:01
Bonjour

Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?
Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/07/2023 à 16:26
Bonjour.
C'est un acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d'héritier. En tout cas, c'est ce qui est généralement demandé, pour que l'organisme n'ait pas à faire de l'analyse de documents, et puisse simplement se fier aux assertions d'un notaire.
En effet le livret de famille ne prouve pas le décès.
A la limite, il faut l'acte de décès, et votre acte de naissance avec filiation.

Posté le Le 23/07/2023 à 16:33
Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

J'ai trouvé cela sur service-public.fr.

Donc,si j'envoie un la copie intégrale de mon acte de naissance, l'acte de décès de mon père et éventuellement une copie du livret de famille ce sera bon ?

Cordialement

Posté le Le 23/07/2023 à 17:59
Pas évident, parce que ça les oblige à faire une analyse juridique. Ils devraient préférer que cette analyse juridique soit faire par un notaire et retranscrite dans un acte de notoriété désignant les héritiers.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis