Héritage suite décès père

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Posté le Le 30/05/2023 à 11:44
Bonjour,
Au décès de mon père en 2011, ma mère n'a pas donné la part d'héritage qui me revient ainsi qu'à ma sœur.
Aujourd'hui face à des difficultés financières je voudrai récupérer ma part.Comment procéder svp?

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Posté le Le 30/05/2023 à 12:28
Bonjour.
Une part d'héritage n'est pas une somme d'argent, mais des droits dans des biens. Il n'y a rien à donner, vous avez recueilli vos droits.

Si tous les enfants de votre père sont communs avec votre mère, celle-ci a le choix entre un quart en propriété des biens de votre père, ou à l'usufruit de ces biens.
Elle a très probablement choisi l'usufruit, même tacitement.

Dans ce cas vos droits sont de la nue-propriété desm biens de votre père. Votre mère n'a pas à vous donner cette nue-propriété, vous l'avez déjà automatiquement.

Concernant l'argent dont était propriétaire votre père, l'usufruit dessus s'appelle un quasi-usufruit, et c'est le droit de consommer cet argent charge à le rendre au décès.

Certes les parties ont le droit de partager l'argent, mais ce n'est pas de droit.

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