Héritier qui ne répond pas.

Bonjour,

Suite au décès de notre père il y a dix mois nous avons appris ma soeur et
moi même que lors de son divorce 20 ans auparavant son avocat avait omis de demander l'abrogation d'un don au dernier vivant ce qui fait que son ex femme peut faire valoir ses droits sur l'héritage .

Notre notaire a réussit à la joindre une fois il y a 8 mois , échange lors duquel elle a dit prendre contact avec un avocat pour conseil, et depuis silence total,
elle ne répond a aucun appel ni courrier du notaire.

Nous sentant dans l'impasse, nous avons pris un avocat spécialisé en succession avec qui cela n'avance pas plus vite puisque le notaire ne veut pas lui donner les coordonnées de cette femme sans son accord et comme elle est terrée dans le mutisme on ne voit aucune solutions à l'horizon.

Quelles solutions s'ouvrent encore à nous ?






En vous remerciant d'avance pour vos réponses

bonjour,

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892#:~:text=En%20cas%20de%20donation%20au,consentie%20d%C3%A9cide%20de%20la%20maintenir.

salutations

Bonjour merci pour votre réponse mais pour ce que j'en sais ce dont vous parlez n'est pas valable pour les divorces avant 2005 et celui de mon père date de 2002 ce n'était donc pas automatiquement annulé, la donation est donc toujours valable quand le notaire interroge les fichiers.

selon ce que je viens de lire, cela dépend du type de divorce:

Si la donation est consentie avant le 1er janvier 2005 par contrat de mariage, elle ne pourra jamais être révoquée.
Si la donation est consentie hors contrat de mariage, la révocation est possible mais dépend du type de divorce :
- Divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable) : Les époux décident du sort de leurs donations.
- Divorce accepté ou pour faute aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer sa donation.
- Divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux : l’époux contre lequel les torts exclusifs sont retenus perd la donation.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’époux qui a engagé cette procédure de divorce perd la donation.


source : https://darmon-avocat-divorce.fr/revocation-donation-entre-epoux-divorce/

En effet nous sommes dans le pire scénario pour nous, le divorce a terminé sur une procédure amiable et le conseil de notre père aurait du demander une révocation mais ne l'a pas fait et il serait difficile de lui demander de s'en expliquer il est décédé depuis et son cabinet a détruit le dossier de notre père depuis une décennie .

Une fois que ces faits sont acceptés, le problème restant est comment débloquer la situation devant une personne qui a décidé de se murer dans le silence vis à vis du notaire et que ni nous ni notre avocat ne pouvons contacter à ce jour sans accès a ses coordonnées qui sont introuvables. ?

Bonjour,
Si le notaire sait la contacter, il peut lui adresser une sommation d'opter.

Bonjour , d'après les informations que j'ai le notaire ne fera pas cela car cela n'est pas de sa responsabilité, un avocat ou même un particulier peuvent le faire en procédant via un huissier mais çà ne change pas mon problème principal qui est que ses coordonnées sont inconnues et introuvables pour le citoyen lambda que je suis , ce qui paraît aberrant puisque nous sommes lié par cette procédure.

Consultez un avocat.