Héritiers réservataires questions et précisions

Bonjour

J’aimerai savoir si mes affirmations ci-dessous sont exactes en cas de décès, sinon quelles sont les bonnes réponses ?




Avant le mariage Madame a 1 enfant issu d’un autre lit, une maison + 50 000€ placé
Avant le mariage Monsieur est veuf sans enfant, son père vivant et une maison + 100 000 € placé

En cas de mariage avec communauté réduite aux acquêts par exemple :

Si monsieur décède, la loi fait que :
- L’enfant de madame X a droit : rien
- Madame a droit à : tous ses biens personnels avant le mariage (maison + 50 000€) + les trois quarts des biens de monsieur (maison + 100 000€) + tous les biens acquis pendant le mariage
- Le père de monsieur : le quart des biens de monsieur (maison + 100 000€) avant le mariage

Si madame décède, la loi fait que :
- Monsieur a droit à : au quart des biens de madame (maison + 50 000€) avant le mariage et de la totalité des biens de monsieur (maison + 100 000€) avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage (avec l’existence d’une donation au dernier vivant )( il n’y a pas apparemment d’usufruit possible)
- L’enfant de madame a droit à : aux trois quarts des biens de madame (maison + 50 000€) d'avant le mariage (et la totalité restante à la mort de monsieur s’il y a un testament en sa faveur mais avec 60% de taxes)
- Le père de monsieur a droit à : rien


En cas de divorce :
- Madame : tous ses biens personnels avant le mariage (maison + 50 000€) + Moitié des biens acquis pendant le mariage
- Monsieur : tous ses biens personnels avant le mariage (maison + 100 000€) + Moitié des biens acquis pendant le mariage

Bonsoir Monsieur,


Plus précisément: article 757-1 du code civil: "Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant".
Donc Madame héritera des trois quart des biens de Monsieur et son père d'un quart mais pas que des biens acquis avant le mariage également de sa part dévolue par le partage de la communauté.


Exact Monsieur garde la totalité de ses biens acquis avant le mariage et hérite du quart des biens constitué par les biens de Madame acquis avant le mariage et par les biens de la communauté.

Oui l'enfant a droit aux trois quarts mais sur un ensemble constitué des biens acquis par Madame avant le mariage et des biens de la communauté.
A la mort de Monsieur, effectivement l'enfant hérite des biens dévolus par testament.

Exact

En fait, lorsque l'un des époux décède ses biens propres ainsi que sa part de communauté tombent dans la succession et le partage se fait sur l'ensemble de ces biens.

Exat. Il convient de savoir que les revenus sont communs et les comptes bancaires détenus même en nom propres le sont également sauf ceux sur lesquels sont placées des sommes acquises avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession.

Bien cordialement

Merci pour votre réponse rapide.
Une précision concernant votre réponse pour le cas du décès de Madame
Je cite :

Exact Monsieur garde la totalité de ses biens acquis avant le mariage et hérite du quart des biens constitué par les biens de Madame acquis avant le mariage et par les biens de la communauté.
Oui l'enfant a droit aux trois quarts mais sur un ensemble constitué des biens acquis par Madame avant le mariage et des biens de la communauté.


C’est-à-dire : monsieur hérite du quart des biens acquis pendant le mariage et l’enfant de madame des trois quarts des biens acquis pendant le mariage ?

Une confirmation : Toutes les réponses sont valables sans être obligé de faire une donation au dernier vivant ?

Bien cordialement

Cher Monsieur,


Plus précisément: en fait les biens de Madame, ceux acquis avant le mariage et ceux représentant sa part dans la communauté, tombent dans la succession.
Donc Monsieur aura un quart sur cette totalité et l'enfant les 3/4 sur cette totalité, conformément à l'article 757 du code civil.


Oui exactement.

Bien cordialement

Merci encore pour vos réponses qui répondent à toutes mes interrogations.

Ce dernier exemple est par conséquent exact :
Si les biens acquis en commun pendant le mariage est 80 000 euros, en cas de décès de madame la part considérée de madame (représentant sa part dans la communauté) est de 40 000 d'où :
1) la part de l'enfant est 30 000 (trois quarts de 40 000 de madame)
2) la part de monsieur est 10 000 (un quart de madame) + sa propre part (40 000)


Bien cordialement

Bonsoir Monsieur,


Plus précisément: la succession de Madame se compose (Bien sur ces chiffres sont théoriques) :
- de sa maison (disons valeur 200 000)
- de ses 50 000
- de sa part dans la communauté 40 000
Cette succession s'élève donc à 290 000

Le fils aura les 3/4 de la succession soit 217 500
Le mari aura 1/4 de la succession soit 72 500+ sa part de communauté (40 000)+ ses biens acquis avant le mariage.

Bien cordialement

Merci pour votre diligence ! je suis très satisfait de toutes vos réponses rapides, claires et précises !
Bien cordialement

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère avoir répondu à vos attentes.

Bien à vous.