Je désire me pacsé

bonjour
je désire me pacse avec ma compagne. Elle a une maison dont la moitié appartient suite au déces de son mari à sa fille unique. Si ma compagne décède es ce que sa fille aura le droit de me mettre dehors de la maison. Nous vivons ensemble depuis 11 ans dedans.

merci de votre réponse

Bonjour

Le pacs seul ne donne aucun droit sur ce bien .

Même assorti d'un testament, un usufruit sur sa seule part ne vous permettrait pas d'y vivre sans devoir une indemnité d'occupation à sa fille, fille qui pourrait demander à sortir de l'indivision pour procéder au partage .

Par de là, il vaut mieux réfléchir à acheter la part de sa fille, voire à vendre le bien pour chaque partie récupère ses billes ( et envisager l'achat d'un bien en commun par la suite)

Bonjour,
Et pourquoi ne pas vous marier ? Ce serait bien plus protecteur pour vous.

Bonjour,

Si votre partenaire de PACS décède, vous pourrez rester un an dans le logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621#:~:text=n'est%20r%C3%A9dig%C3%A9-,En%20cas%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20votre%20partenaire%2C%20vous%20r%C3%A9cup%C3%A9rez%20vos,le%20patrimoine%20de%20votre%20partenaire.

Votre compagne pourra prendre des dispositions pour vous donner plus de droit comme vous léguer l'usufruit de sa part.

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Modératrice

merci de vos réponse et si on se marie j'aurais plus de droit pour rester dans la maison

Le PACS + un testament peuvent avoir le même résultat que le mariage.
Consultez votre notaire.

Si vous vous mariez, par défaut vous aurez les mêmes droits de rester dans le bien puisque la maison appartient en partie à la fille de votre compagne.

La mère ne peut prendre aucune mesure même par testament qui privera sa fille de ses droits. Elle peut disposer de sa part en votre faveur, mais si la fille veut par exemple sortir de l'indivision avant ou après le décès de sa mère et exige la vente du bien, vous ne pourrez pas l'en empêcher.

Le plus simple serait que l'un de vous rachète à la fille sa part. Si seuls les époux (ou un des époux) sont propriétaires de leur résidence principale, le survivant a par défaut un droit d'usage et d'habitation viager : il peut rester vivre dans la maison jusqu'à sa mort, même si le bien est vendu.

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Modératrice

Bonjour Moana,

pour quelle raison tenez-vous à rester dans une maison qui ne vous appartient pas ? C'est déjà pas mal pour vous d'y habiter. J'espère que ce n'est pas la raison pour laquelle vous êtes avec cette femme depuis 11 ans !
Cela étant donné, pourquoi ne pas laisser cette maison à cette fille ? Très logiquement, la maison vient de ses parents et devrait être à elle à terme ! Pourquoi voulez-vous qu'elle se complique la vie avec vous ? (et vous avec elle du coup)
Cdlt

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Bien respectueusement