Le divorcé est héritier de son ex-épouse via un enfant décédé ?

Bonjour,

Ma mère a eu quatre enfants avec mon père. Elle était divorcée. Deux enfants sont décédés. Mon père est survivant.

Je dois établir une attestation d'hérédité, en l'absence d'acte de notoriété.

Or, une compagnie d'assurance me fait savoir que le père peut être bénéficiaire d'une assurance-vie ne comportant pas de clauses bénéficiaires particulières.

Alors je me demande, en l'absence de testament, mon père est-il héritier via mes deux frères décédés, et doit-il alors figurer sur l'attestation d'hérédité avec ma sœur et moi ?

Merci beaucoup !

Bonjour,

Alors je me demande, en l'absence de testament, mon père est-il héritier via mes deux frères décédés, et doit-il alors figurer sur l'attestation d'hérédité avec ma sœur et moi ?
Votre père n'est pas héritier de votre mère, en revanche il est héritier de ses deux enfants décédés s'ils n'ont pas laissés de descendance.

Donc votre père n'a pas à figurer sur l'attestation d'hérédité de la succession de votre mère.

Mais selon l'ordre des décès, votre père peut faire partie de l'indivision successorale de votre mère.
- Si un de vos frères et sœurs est décédé après votre mère, il a hérité de celle-ci. Et si votre père était un héritier de son enfant, il a hérité d'une part des biens de celui-ci, y compris de ceux qui lui venaient de votre mère.
- Si votre mère a survécu à ses deux enfants décédés, votre père n'a rien à voir avec la succession de votre mère.

L'assurance-vie, si elle a une clause bénéficiaire, ne fait pas partie de la succession. Pour savoir à quoi votre père a droit il faudrait connaître la clause bénéficiaire, l'ordre des décès et savoir si vos frères et soeurs défunts ont laissé une descendance.

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Modératrice

bonjour jeanby,

que veut-dire " pas de clauses bénéfciaires particulières ".
une assurance-vie comporte obligatoirement des bénéficiares désignés de manière plus ou moins précise.

pour quelles raisons devez-vous rédiger une attestation d'hérédité ?
Il existe le certificat d'hérédité délivré par certaines mairies mais de moins en moins ou l'acte de notoriété délivré par un notaire.

salutations

Bonjour,

Cela me semble un peu comme le mariage. Si on ne signe pas de contrat, il y a par défaut un régime de la communauté réduite aux acquêts (enfin, quand j'étudiais le droit). Pour l'assurance-vie, selon les compagnies, il semble qu'il y ait quelque chose d'assez uniforme. Il y a une "clause-prérédigée" où les bénéficiaires seront les héritiers, voire plus... Une compagnie où ma mère avait une assurance-vie liée à une complémentaire santé, et où elle n'avait visiblement pas précisé les bénéficiaires, me dit que mon père, divorcé de ma mère, pouvait être "co-bénéficiaire" dans la mesure où des enfants (deux de mes frères), sont décédés avant ma mère.

C'est pour cela que je posais la question au sujet de l'attestation d'hérédité. Je dois l'établir parce que je n'ai pas désigné de notaire, ayant renoncé à la succession (passif supérieur à l'actif, maman abusée et endettée en fin de vie dans sa résidence sénior avec une démence...).
Effectivement de moins en moins de mairies établissent de certificat d'hérédité, dont la mienne.

J'ai posé une autre question à la laquelle Isadore et vous avez répondu (merci !).
J'aurai peut-être besoin de l'attestation pour réclamer le remboursement des avances sur des frais funéraires (le fameux article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). La banque me fait des difficultés, parce que j'ai déjà acquitté le montant des factures. Elle dit qu'elle ne peut prélever les sommes sur les comptes de ma mère qu'au bénéfice des sociétés de pompes funèbres. J'ai envoyé une réclamation par lettre recommandée hier. J'ai eu une discussion surréaliste avec le service des successions de la banque. Mais à réfléchir, ce n'est pas un problème de succession. Alors j'ai envoyé la réclamation comme on le préconise, à son agence. Je me posais d'ailleurs une question. Dans ce cas, quid des acomptes versés ? Les pompes funèbres me les auraient remboursés ? Il y a deux sociétés car selon ses volontés, j'ai fait incinérer ma maman près de son dernier lieu de vie (un Ehpad à côté de chez moi dans le Roussillon) et ses cendres reposent auprès d'un de mes frères en région parisienne.
Pardon pour la longueur.

Bonjour.
Si vous êtes dans le cas rare où aucune clause bénéficiaire, même par défaut, n'est présente, alors le bénéfice tombe dans la succession, dont votre père ne fait pas partie.

Votre père n'est pas héritier de votre mère, même au travers des enfants prédécédés. Les héritiers de votre mère sont les enfants, vivants ou (ici) représentés par une descendance vivante. S'il n'y a pas de descendance, les héritiers sont les deux enfants vivants.

Merci !

Je vais poser une nouvelle question, car j'aurais besoin d'informations pour rédiger l'attestation d'hérédité, s'il la faut pour obtenir de la banque de ma mère, les prélèvements sur les comptes, pour le remboursement des frais funéraires que j'ai avancés.

Sauf que vous n'êtes plus héritier, je ne suis pas certain que vous puissiez rédiger une attestation dévolutive (plutôt qu'un certificat d'hérédité).

L'attestation dévolutive, en remplacement de l'acte de notoriété du notaire, permet de récupérer les fonds (dans certaines limites) en tant qu'héritier, pas en tant que créancier de la succession.

Au demeurant, vous êtes obligé alimentaire.

Très mauvaise pratique d'ouvrir plusieurs sujets sur la même affaire.