Liquidation contrat de retraite supplementaire

Bonjour
un assureur a mandaté un généalogiste aux fins de rechercher les héritiers bénéficaires d'une personne décédée.
Il s'agit d'un contrat de retraite supplémenatire de la personne décédée en 1987. Le généalogiste a fait son travail et a rendu ses conclusions il y a plus de 7 mois à l'assureur. Malgré plusieurs rélances de ce dernier auprès de l'assureur celui ci n'a pas contacté les bénéficaires.
Quelles sont les obligations de l'assureur ?
Que prévoit la loi ?
Quels sont les moyens d'actions dans l'ignorance du nom de l'assureur ? le généalogiste ne communiquant pas ses coordonnés.
Quels sont les moyens du généalogiste ( mandaté par l'assureur) hors les relances vaines d'activer l'assureur ?
merci cordialement

Bonjour,
L'assureur a l'obligation de contacter les bénéficiaires du contrat de retraite supplémentaire de la personne décédée depuis que le généalogiste a remis ses conclusions. Selon la loi, il doit diligemment rechercher et informer les bénéficiaires de leurs droits. Si vous ne connaissez pas l'identité de l'assureur, vous pourriez essayer de rechercher le contrat ou d'autres documents liés au défunt.

En ce qui concerne le généalogiste, il pourrait essayer de communiquer avec l'assureur en utilisant les informations dont il dispose, telles que le nom de la personne décédée et toute autre information pertinente. Si toutes les tentatives échouent, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en succession pour explorer d'autres options légales afin d'activer l'assureur et d'identifier les bénéficiaires du contrat.

Merci de votre retour, je viens d'activer une nouvelle fois le généalogiste qui va procéder à une 4ème relance aupres de l'assureur.Sans effet je reviendrais vers vous, l'assureur ne pouvant et ne devant pas communiquer le nom de l'assurance.
Le généalogiste détient toutes les données des héritiers et bien sûr de la personne décédée, l'obstacle est le mutisme de l'assureur qui se met hors la loi.
cordialement

Bonjour.

Je suis quand même surpris par la notion de "bénéficiaire" tiers dans un contrat d'épargne retraite. Ou alors le bénéficiaire est soit le souscripteur (cas d'un contrat souscrit personnellement), soit le salarié (cas d'un contrat souscrit par l'employeur au nom de son salarié). Dans le second cas, il est possible que le "bénéficiaire" ait ignoré ou oublié l'existence de ce contrat lors de son départ en retraite...

Je vois 2 cas :

1) Le souscripteur a liquidé son contrat lors de son départ en retraite, et a choisi une rente avec réversion, ou bien avec durée minimale de versement (non terminée à son décès). Dans ce cas, si personne ne s'est manifesté pour la réversion, ou pour la perception des rentes restantes, il faut rechercher les personnes désignées lors de la liquidation du contrat.

2) Le souscripteur n'a pas liquidé son contrat lors de son départ en retraite. J'imagine que le contrat ne peut se liquider qu'en capital, et au profit de ses ayants-droit. Il ne s'agit donc pas de trouver des bénéficiaires, mais de trouver les héritier du "bénéficiaire" souscripteur.

Sauf erreur de ma part, en particulier sur la typologie exacte du contrat.

le souscripteur n'est pas parti en retraite il est décédé bien avant, ce sont les heritiers qui ont été recherché par le généalogiste à la demande de l'assureur .il s'agit bien des heritiers du bénéficiare souscripteur.

Effectivement, et cela va dépendre de la nature du plan d'épargne retraite :
https://www.la-france-mutualiste.fr/qui-sommes-nous/actualites/plan-depargne-retraite-que-se-passe-t-il-en-cas-de-deces

Selon le cas, il revient aux héritiers (cas du PER compte-titre), ou à des bénéficiaires désignés (cas du PER assurantiel).