Liquidité lors de la succession

Bonjour,

J'ai perdu ma mère en janvier 2022. Mes parents étaient mariés et avaient une donation entre époux.
Mes parents n'avaient pas de compte joint mais chacun leurs compte et livret d'épargne nominatifs.

A ce jour suite à de grosses difficultés avec les cohéritiers sur différents biens immobiliers, la succession n'est pas réglée, seul l'acte de notoriété a été signé par mon père et ma soeur en février 2022, moi j'ai été mentionné absent sur l'acte, le notaire ayant refusé que je donne procuration. Mon père a formulé de façon oral vouloir opter pour l'usufruit de l'intégralité de la succession.

Le notaire m'a informé que mon père disposait déjà de toutes les liquidités, est-ce normal? J'ai un doute sur la faisabilité puisqu'aucun acte de partage a été signé et qu'il ne s'agit pas d'argent étant sur un compte joint.

Merci par avance si quelqu'un peut m'éclairer.

Bienvenue

"Mes parents n'avaient pas de compte joint mais chacun leurs compte et livret d'épargne nominatifs".

Cela ne change rien, c'est le régime matrimonial qui précise à qui appartiennent les fonds, à la communauté dans ce cas.

"Le notaire m'a informé que mon père disposait déjà de toutes les liquidités, est-ce normal?"

Oui, il en a l'usufruit et concernant les liquidités, le régime est le quasi usufruit sur les sommes d’argent dépendant de la succession de votre mère (50% de la communauté).
Il peut donc se comporter comme une véritable propriétaire sur ces sommes MAIS il est redevable d’une dette de restitution envers ses enfants.
C'est pourquoi il faut, en relation avec le notaire signer une convention de quasi- usufruit, qui vous assurera la déductibilité à son décès.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour.
Votre père a opté pour l'usufruit. Cet usufruit s'applique aux sommes d'argent dépendant de la succession, soit les sommes propres à votre mère, et la moitié des sommes communes, peu importe les comptes.

Comme l'usufruit est à la fois un droit légal* et un droit issu de la donation entre époux, savez-vous lequel il a choisi ? Il est possible de renoncer à l'usufruit de la donation entre époux et choisir l'usufruit légal. Cela n'a pas exactement les mêmes conséquences.
* si tous les enfants de votre mère sont communs avec votre père

L'usufruit sur des sommes d'argent est un quasi-usufruit, c'est le droit d'utiliser l'argent (le dépenser), charge à le rendre à son décès. Ce rendu est une créance de restitution du nu-propriétaire contre la succession de l'usufruitier.

Mais quand le nu-propriétaire est héritier de l'usufruitier, pour que cette créance soit portée au passif de la succession de l'usufruitier (pour diminuer les droits de succession), il faut une convention de quasi-usufruit (car fiscalement, l'argent soumis à usufruit est réputé appartenir en pleine propriété à l'usufruitier).

Si l'usufruit est celui de la donation entre époux, vous pouvez exiger (article 1094-3) qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit (grosso modo qu'elles soient placées, pour garantirle capital).
Si l'usufruit est légal, vous pouvez exiger que votre père donne caution.

Il n'y a pas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier.

D'accord merci de votre réponse, mais à ce jour la succession n'est pas réglée et elle ne le sera pas. Les titres de propriété ne seront pas changés jusqu'au décès de mon père, nous aurons donc 2 successions à effectuer en même temps d'apres le notaire.
En revanche les liquidités (qui sont un héritage reçu 1 mois avant le décès de ma mère) peuvent être utilisées par celui-ci avant tout partage?

Merci beaucoup pour tous ses éclaircissements.

J'ai répondu en meme temps que vous.
Votre réponse est très claire.
Sur l'acte de notoriété il est écrit que mon père a choisi d'accepté purement et simplement les successions.
Il n'existe aucun autre document qui stipule si mon père a opté pour l'usufruit de la donation entre époux ou du droit légal. Cela s'est fait de façon oral avec le notaire.
Mes parents n'ont que 2 enfants issus du même lit.

Peu importe pour le choix de l'usufruit, votre consentement n'est pas requis.
Et votre père est bien usufruitier des sommes reçues en héritage par votre mère.

Un partage, c'est entre des indivisaires (on parle du partage de l'indivision). Il n'y a pas d'indivision entre les nus-propriétaires et l'usufruitier.

Certes, la personne usufruitière peut aussi être nue-propriétaire d'un bien en indivision sur la nue-propriété, mais c'est sans impact sur l'exercice des droits de l'usufruitier.

Et en fait, régler une succession n'est pas la partager... Or les vrais conflits viennent au partage, pas lors du règlement, lequel consiste à constater qui sont les ayants-droit, et leurs quotités, puis faire la déclaration de succession et l'attestation immobilière après décès : il en résulte l'indivision post-successorale, et le démembrement éventuel.

Merci pour votre réponse Rambotte.

Je me suis peut être mal exprimé.
J'emploie probablement mal le mot partage.
Suite à cette succession je me retrouve nu-propriétaire en indivision de plusieurs biens immobiliers.
Ici la déclaration de succession n'est pas et ne sera pas faite. N'ayant pas de droit à régler le notaire a affirmé que cela pouvait rester sans être fait jusqu'au décès de mon père.
Je trouve que ce n'est pas une situation correcte. J'ai bien peur de devoir rendre des comptes aux impôts un jour ou l'autre.

Pour essayer d'y voir plus clair, en quoi consiste le litige ?

Sans ça, si la valeur de votre part d'héritage n'est pas taxable, il ne devrait y avoir aucun souci avec le fisc : les pénalités de retard sont un % de la somme due. Si cette dernière, c'est zéro...

Le litige concerne 3 biens.
Ma mère et son frère suite au décès de leur père ce sont retrouvés propriétaire en indivision à part égale de ces 3 biens.
Un bien est estimé a environ 60000 euros, un autre à 61000 euros et un autre à 130000 euros.
Il y a ensuite la maison familiale de mes parents qui elle est estimé à 90000 euros mes parents étaient seuls propriétaires.

Ma mère est décédée 3 semaines après être passé chez le notaire pour le partage.

Mon oncle étant propriétaire de chaque moitié, je me retrouve donc nu-propriétaire en indivision avec ma soeur pour chaque bien de 1/3 de l'autre moitié, mon père étant usufruitier il a le droit à 30% au vu de son age. La difficulté c'est que personne n'est d'accord sur les estimations des biens, mon oncle souhaite acquérir un des biens en pleine propriété mais en diminuant fortement le prix. Si je n'accepte pas sa proposition, il refuse de signer le mandat de vente pour les autres biens.
Je pense que c'est une situation qui se retrouve souvent lors des successions.

Je me suis donc résigné à rester nu propriétaire. Sauf que le notaire ne veut pas faire la déclaration de succession tant que les biens ne soient pas vendus. Mon père lui dit qu'il en a rien à faire que ça peut rester comme ça tant qu'il peut rester dans la maison familiale.

A savoir que je ne m'entends ni avec mon oncle ni avec ma soeur, d'ou ma question initiale pour les liquidités dont dispose mon père qui seront donné certainement à ma soeur de la main à la main. Puis-je exiger une convention de quasi-usufruit sans l'accord de ma soeur?
J'espère que j'ai réussi à être le plus clair possible dans mes explications.

Vous pouvez dans un premier temps exiger que votre part personnelle* de liquidités (un tiers des liquidités dépendant de la succession) soient employées, en vertu du 1094-3. Pas besoin de convention de quasi-usufruit dans ce cas.

Charge à votre père de répondre qu'il n'utilise pas l'usufruit de la donation entre époux, mais celui des droits légaux du conjoint survivant (ce qui suppose qu'il connaisse la subtilité).

Dans ce cas, vous pouvez exiger que votre père trouve une caution (un garant) pour jouir de son usufruit légal, au cas où il refuserait d'établir une convention avec vous*. Mais il ne semble pas y avoir de conflit avec votre père. Toutefois, vos demandes d'emploi des sommes, de convention, ou de caution pourraient créer le conflit. A voir comment aborder ces questions avec lui.

* Chaque indivisaire agit comme bon lui semble pour la sauvegarde de ses intérêts garantissant sa part de capital soumis à usufruit. En particulier, il peut y avoir un emploi ou une convention avec un seul nu-propriétaire, sans l'accord des autres.

Vous pouvez faire vous même la déclaration de succession. Le fisc ne connaît que les héritiers, seuls responsables de la déclaration.

Notez que votre père est en indivision sur l'usufruit avec votre oncle sur les trois biens de vos grands-parents maternels, mais il est unique usufruitier du bien commun au couple de vos parents.

N'ayant pas de droit à régler le notaire a affirmé que cela pouvait rester sans être fait jusqu'au décès de mon père.

Pour un notaire, ce n'est pas à son honneur, je vous conseille de faire l'inverse, quitte à voir un autre notaire.
Ce qui est possible, en tant qu'héritiers en nue-propriété, c'est de demander à différer le paiement des droits de succession jusqu'à 6 mois après le décès du survivant ou la vente des biens .

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Marck ESP, Administrateur
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Ici, la succession est largement non taxable, au vu des valeurs annoncée, sauf si les liquidités entrées en succession sont vraiment très importantes.

Donc dans ce cas précis, le notaire a raison, il n'y a pas de risque de pénalités pour défaut de déclaration dans les temps impartis. La demande de paiement différé n'offre donc pas de garantie supplémentaire.

Après, rien n'empêche un héritier de faire la déclaration.

Merci beaucoup pour ces conseils Rambotte

Le notaire bien que devant être neutre n'est pas de mon coté et ne me facilite pas la tâche.
Les rapports avec mon père sont devenus très froids car j'ai fait "l'erreur" de ne pas accepter bêtement les miettes que l'on voulait bien me laisser et de mettre mon nez dans les comptes de ma mère à son décès et d'y découvrir des mouvements d'argents compromettants.

Je vais demander au notaire ce que vous me conseillez pour les liquidités ,mais je pense qu'il refusera d'accéder à ma demande.

Pour répondre à ESP, je ne savais pas que je pouvais moi-meme faire la déclaration de succession auprès des impots. Le notaire était pour moi le seul à pouvoir le faire, il me semblait que c'était de son devoir.

Les liquidités sont d'environ 52000 euros

Effectivement, il y a de la marge, sauf d'autres biens majeurs non mentionnés, ou alors très fortes sous-estimation des biens.

Me voila soulager pour le fisc.

Les biens c'est difficile à dire, les estimations ont été difficiles à obtenir.

Je vais tenter d'exiger de préserver ma part personnelle pour les liquidités.

Merci à vous

Pour les mouvements d'argent, nous supposons qu'il doit s'agir de donations, peut-être à votre frère ou à votre sœur. Ceci se règle effectivement au partage, par le rapport des donations (si faite à un héritier)
, si elles sont prouvées (un mouvement d'argent peut être le paiement d'un achat, un remboursement de prêt...).

Ce n'est pas le notaire qui peut forcer l'exécution de l'emploi des sommes, prévue par le 1094-3. C'est le tribunal. Il faudrait voir un avocat si votre père ne fait pas preuve de bonne volonté.
Si votre père déclare renoncer à l'usufruit de la donation entre époux et se contenter de l'usufruit légal, il faut alors utiliser les articles généraux 601 et 602 (absence de caution entraîne placement des sommes).

Une remarque : votre père peut avoir comme mesure de rétorsion de faire un testament vous privant de vos droits dans sa quotité disponible...

Merci pour ce complément d information.
Concernant les sommes qui ont donné par ma mère avant son décès à ma sœur, cela a été fait habilement par retrait au DAB afin qu'il me soit très compliqué à prouver. Nul doute qu'il en sera fait de même par mon père au profit de ma sœur d ou ma volonté de vouloir préserver le peu que je peux tout de même. J'ai décidé de fermer les yeux sur ces sommes (environ 6000 euros sur 3 ans, je ne suis arreté la) malgré tout ma sœur en veut toujours plus.

Ma sœur profite déjà des véhicules de ma mère dont mon père est usufruitier. Les cartes grises n ont pas ete changés depuis le décès. Je ne suis pas d accord et pourtant le notaire ne réagit pas. Ma sœur occupe le logement familial je n'ai pas mon mot à dire.
Le notaire a simplement dit que dans une succession il y a des gagnants et des perdants.

Concernant la quotité disponible je sais qu'il est possible par testament que mon père léguer 1/3 à qui il veut.

Disons que le notaire n'a pas de pouvoir autre que celui de formaliser dans un acte l'accord des parties.
Dès qu'il y a litige, un notaire est impuissant à régler le litige. Il ne réagit pas au sujet des voitures parce qu'il ne peut rien faire.
Seul un juge est habilité à trancher un litige.

Concernant l'usage gratuit du bien dont il est usufruitier, la jurisprudence actuelle n'assimile plus cela comme une donation rapportable, sauf à prouver l'intention libérale qui nécessite un appauvrissement. En plus, il continue de jouir de son domicile, si j'ai bien compris. Il ne fait donc qu'héberger sa fille.

PS Les articles cités précédemment sont ceux du code civil, si vous n'aviez pas deviné.

Oui vous avez entièrement raison. Mon père héberge ma sœur son époux et leurs enfants.

Je demanderai au notaire d établir une convention ou autre concernant les liquidités avec l accord de mon père.
Si c'est négatif je n'aurai d autre choix que de consulter un avocat afin que le juge tranche. Un arrangement amiable est toujours préférable mais parfois c'est impossible malheureusement.

Pour les articles j'avais bien compris qu'il s agit du code civil.