Logement Défunt

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Posté le Le 06/06/2023 à 12:28
Bonjour,
Je vous résume la situation,
Mon frère s’est marié il y’a de ça quelques années et a eu un enfant.
Puis il a divorcé.
Récemment il s’est remarié,mais sa relation était fragile,il a donc lancé une procédure de divorce.L’achat de l’appartement s’est fait avant le mariage,et le mariage a été fait en séparation de bien.Il y’a deux jour,il s’est éteint et sa femme,s’est tout naturellement,sans se soucier de rien,installer dans l’appartement.Nous avons des messages comme quoi elle n’était pas permise de s’y installer.
Pouvez vous nous aider ?

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Posté le Le 06/06/2023 à 13:05
Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Le fils et la veuve sont héritiers. L'héritage va dépendre de plusieurs facteurs : testament, donation entre époux...

S'il n'y a aucune disposition spéciale qui a été prise, l'épouse est propriétaire d'un quart de tous les biens de votre frère et le fils des trois autres quarts.

En ce cas, elle a le droit de s'installer dans son appartement. Votre neveu pourrait alors demander une indemnité d'occupation.

Les messages n'ont pas pour effet de priver la veuve de son droit d'héritage, seul un testament rédigé dans les règles le peut.

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Modératrice

Posté le Le 06/06/2023 à 14:12
Bonjour et condoléances.
Puisque c'était le domicile conjugal, elle a le droit d'y résider 1 an gratuitement, indépendamment de toute disposition successorale.

Posté le Le 06/06/2023 à 14:51
Bonjour.

Et elle peut demander, dans l'année, le droit viager d'usage et d'habitation. Ce droit s'imputera sur ses droits légaux d'un quart.

J'ai compris que les "messages", ce sont des informations qu'on a pu vous donner, comme on vous en donne ici ?

Posté le Le 06/06/2023 à 19:06
Bonjour,
Mais ça ne change rien si une procédure de divorce est lancé ? Et surtout,la conjointe ne vivait plus dans l’appartement depuis 1 mois.

Posté le Le 06/06/2023 à 19:50
Tant que le divorce n'est pas prononcé, elle reste l'épouse avec ses droits à succession.
Pour les supprimer, il faut un testament révoquant les droits légaux.

Effectivement, le droit viager et celui temporaire d'un an devraient être supprimés, s'il est considéré qu'il n'a plus la qualité de domicile conjugal. Mais un mois d'absence peut être un peu court pour qualifier le changement de domicile, à défaut de formalités administratives pour changer son adresse auprès des divers organismes.

Posté le Le 07/06/2023 à 05:46
Bonjour,

Effectivement, un mois est un peu court pour considérer qu'elle a quitté le domicile conjugal. Le seul autre intéressé, votre neveu, pourrait tenter de démontrer qu'elle avait bien déménagé (loué un logement, emmené toutes ses affaires...).

De toute façon, jusqu'à preuve du contraire elle est héritière et donc propriétaire d'une part de l'appartement, sauf si votre frère a décidé de la "déshériter" par testament.

Une procédure de divorce ne prive pas les époux de leurs droits et devoirs (héritage, secours, fidélité...).

__________________________
Modératrice

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