Loyers remboursés par succession article 763 code civil

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Posté le Le 25/03/2022 à 18:11
Bonjour,

Mes parents étaient locataires. Mon père est décédé il y a trois mois, et ma mère occupant toujours le même appartement devrait bénéficier, selon l'article 763 du code civil, de la gratuité du loyer pendant un an, celui-ci devant être remboursé par la succession/les héritiers au fur et à mesure de son acquittement mensuel. Or il n'en est rien, pour notre notaire, le loyer reste à sa charge personnelle complète, cela ne concernerait d'après elle que les cas où le conjoint était locataire d'un logement appartenant au défunt. Or la loi "semble"stipuler ce droit dans le cas aussi où le couple était locataire (cf. article 763 de la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001). J'ai eu beau essayer de lui expliquer en long en large et en travers rien n'y a fait. Cela aura une incidence énorme sur le calcul de l'actif net, des parts d'héritage, d'usufruit, de la fiscalité, etc...et en attendant ma mère puise dans ses économies pour payer le loyer. Que puis-je faire? Merci d'avance pour vos conseils.

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Posté le Le 26/03/2022 à 20:49
Bonsoir
Effectivement, ce droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé.
En revanche, passé le délai d’un an, celui ou celle qui reste doit à nouveau assumer le paiement des loyers au cas où le couple était locataire de son logement.

Vous pouvez voir un autre notaire ou prendre contact avec la chambre départementale.

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Marck ESP, Administrateur
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