Maison en demembrement, 1 seul heritier 3/4 nue propriete

Je confirme que mon pere a non seulement accepte mon occupation sans remuneration mais que l'idee vient entierement de lui et que je ne lui avait rien demande. J'ai bien sur propose de payer toutes les charges courantes mensuelles et il semblait satisfait de liberer ces sommes de sa retraite. De plus, avant d'accepter sa proposition, j'ai pris la precaution de confirmer avec le notaire que je pouvais effectivement y habiter et j'ai aussi confirme avec le psychiatre que mon pere avait toutes ses facultes cognitive pour prendre une telle decision.
Il ne voulait absolument pas s'investir dans l'administration d'un bail car il ne paie pas d'impots; ni louer a des personnes inconnues . De plus la maison n'a pas ete modernisee depuis les annees 90 ce qui rendrait sa location tres compliquee voire impossible sans travaux. Je suis d'accord pour payer une contribution mensuelle si il s'avere qu'il est dans un besoin pressant mais pas sans guarantie de securite en tant que 'locataire'. Et si il s'agit de contribuer en payant une partie des impots fonciers , voir l'assurance de la maison pour lui eviter des impots de bailleur, j'aurai besoin de guaranties en contre partie.

Alors engagez les démarches pour conclure un accord écrit avec votre père pour cette occupation à titre gratuit ce qu'on appelle couramment un "commodat".
Le notaire peut vous aider (mais pas forcément gratuitement)

Bonjour

si une mesure de protection est en cours, avez vous la certitude et la volonté d'être désigné par le juge des tutelles

parce que si les ressources de votre père sont insuffisantes pour payer l'ehpad, le tuteur ou curateur, quel qu'il soit, de votre père n'aura d'autre choix que de vous demander une indemnité d'occupation et/ou de faire une demande d'aide sociale qui va conduite à l'hypothèque de la maison et une obligation alimentaire de votre part à l'égard de votre père, voire les deux, tout dépend du montant qu'il faut combler et des revenus de votre père

lui faire signer quoique ce soit maintenant, en cours de procédure de mise sous protection, serait délicat

que vous demande exactement le juge des tutelles ? votre réponse peut déterminer le choix du juge quant à la personne qu'il va mandater pour assurer la mandat de protection

Bonjour,

En effet, le point soulevé par TOT est important.

Frogdandy, savez qui est a l’origine de la demande de mise sous protection juridique ?
Votre père, vous ou autres membres de la famille ( vous parliez de visiteurs en votre absence ..)

Rebonjour a tous et un grand merci pour toutes vos reponses tres utiles.

Je ne suis sure de rien pour l'instant car je n'ai plus de contact possible avec mon pere .
Je n'aie jamais recu de procurations et il est envisageable que les informations fournies par mon pere sur ses revenus et comptes epargnes / bancaires furent un tant soit peu 'embellies'.

Je ne suis meme pas sure que le cout mensuel de l'ehpad qu'il m'a fournit soit correct.

Tout ce que je sais c'est que l'ehpad m'a envoye un mail en novembre pour m'informer qu'une demande de curatelle etait en cours avec la mairie. J'ai contacte la responsable qui ma dit qu'elle avait donne assistance a mon pere avec la demande.
Il y a 2 semaines, la juge de protection m'a contacte me demandant ma version de la situation ce que je lui ai fourni.

Comme le notaire avant elle , mon pere lui a dit qu'il voulait vendre mais elle n'avait pas l'air de savoir que j'habitais dans la maison. Elle m'a informe qu'elle allait faire le point sur le budget de mon pere et c'est elle qui a suggere une eventuelle contribution. Elle semblait etre contre un bail loyer pour eviter les impots a mon pere.

Pour clarifier , nous n'avont plus aucune famille en vie, les personnes qui entrent dans la maison pendant mon absence sont des gens du voisinage a qui mon pere donne ses cles. Je sais que ces personnes le contacte pour l'informer de mes mouvements. Dans un fauteuil roulant, Il n'est plus mobile et c'est donc une ou ces personnes qui entrent et debranchent les appareils et explique les disparition d'objets et de mon courrier.

C'est pour cause de ses problemes que je ne souhaite absolument pas etre le tuteur/curateur de mon pere , il serait impossible de travailler en confiance avec lui alors
qu'un tuteur/curateur aura l'authorite de son titre.