Mise en communauté somme d'argent par contrat de mariage

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Posté le Le 27/07/2023 à 12:04
Bonjour,

Avant notre mariage en 2016, et avant l'achat d'un bien immobilier en commun, nous avons souscrit un contrat de mariage pour mise en communauté d'une somme d'argent (168000€) que mon mari a perçu suite accident et indemnisation par l'assurance. Nous n'avons pas d'enfants ensemble mais mon mari a 4 enfants d'une première union.
Comme le notaire n'a pas été très explicite, je viens vers vous afin de savoir si cette somme sera à devoir à ses enfants en cas de décès et dans quelle proportion.
Merci de éclaircir sur ce point.
Cordialement

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Posté le Le 27/07/2023 à 12:16
bonjour,

en l'absence de dispositions particulières, comme conjoint survivant et en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

il existe également pour le conjoint survivant, un droit temporaire au logement d'un an et un droit viager au logement.

voir ce lien :

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

salutations

Posté le Le 27/07/2023 à 12:50
Je vous remercie de votre réponse rapide et je m'interroge quand vous parlez de dispositions particulières. Est-il possible d'augmenter ma quote-part car mon mari souhaite me léguer le maximum sur cette somme d'autant que ses enfants l'ignorent depuis des années. Nous avions envisagé de vendre notre bien, partir en location et placer sur des contrats d'assurance vie respectifs. Nous avons également prévu des achats tels qu'un nouveau véhicule et "nous faire plaisir" pour le reste (voyages etc). Dans ce cas, je pense qu'il a quand même le droit de dépenser son argent comme il le souhaite.
Encore merci de vos conseils

Posté le Le 27/07/2023 à 12:58
vous pouvez faire une donation au dernier vivant.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-donation-dernier-vivant

salutations

Posté le Le 27/07/2023 à 13:10
Il n'a pas été vraiment répondu à votre question.
Vous êtes en communauté conventionnelle.
Lors de sa liquidation, vous retirerez un avantage de cette convention, par rapport à ce qu'aurait été la liquidation d'une communauté légale (double liquidation).
Si cet avantage dépasse la quotité disponible, les enfants issus d'une autre union pourront demander la réduction de cet avantage.

Après je n'ai pas de certitude sur l'interaction de ce mécanisme avec les droits légaux ou issus d'une libéralité.

Posté le Le 27/07/2023 à 13:13
Je suis désolée mais je ne pense pas avoir trouvé de réponse à ma question, à savoir si nous plaçons notre argent sur des contrats respectifs en assurance vie cela n'entre plus dans la succession.
Merci de votre réponse

Posté le Le 27/07/2023 à 13:17
Ce n'était pas votre question, laquelle était "cette somme est-elle due aux enfants, et dans quelles proportions".

Je vous ai répondu sur la typologie des calculs qui devront être fait. Ils sont plus complexes que vous ne le pensez, et aucune proportion ne peut être avancée ici.

Posté le Le 27/07/2023 à 13:27
Quand aux placement de sommes communes sur des contrats d'assurance-vie, cela ne règle pas forcément vos affaires, puisque selon que le contrat soit dénoué ou pas, il est tenu compte de la valeur du contrat (de manières différentes selon le dénouement ou non du contrat) dans la liquidation de communauté.
Sans compter l'affaire des primes "manifestement exagérées".

N'oubliez pas qu'avant la succession, il y a la liquidation de communauté, avec tous ses calculs, qui permettent de calculer la part du défunt, objet de la succession.

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