Obtenir les parts dans l entreprise de mon père décédé

Bonjour, mon père est décédé depuis maintenant 2 ans.Il détenait une société avec son associé (50 % des parts chacun) nous aimerions donc que cette associé nous rachete les parts de mon père mais il ne répond à aucun de nos appels et continue d exercer dans cette entreprise.
Que faire pour obtenir notre part ??
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Vous possédez la moitié des parts sociales ce qui fait que vous êtes à égalité de droits avec l'associé actuellement gérant.

Le fait que vous possédiez la moitié des parts n'oblige pas votre associé à vous les acheter. Il pourrait tout aussi bien vous vendre les siennes mais il n'est pas obligé de vous les vendre et vous n'êtes pas obligé de les acheter.

Merci pour votre réponse. N ayant aucun contact avec ce monsieur nous ne savons pas ce qu il souhaite. Nous pouvons également fermer la société. Devons nous aller voir un avocat pour trouver une solution ?

Bonjour Jessy,



NON.
Vous n'avez pas la majorité.

C'est tout le problème des sociétés à 50/50 entre deux associés. Sans majorité, seules les décisions agréant les deux associés peuvent être prises.
Le cas échéant, vérifiez avec les statuts ce qui y est dit sur les pouvoirs du gérant. Mais ne confondez pas sa fonction de gérant avec son statut d'associé.

Vous êtes donc associés à 50/50. En tant que tels, vous serez convoqués aux AGs, vous participerez aux décisions concernant notamment les comptes de la société et le versement d'éventuels dividendes.

Globalement, vous pourrez sans doute décider de vendre vos parts, avec un droit de préemption de l'autre associé, et selon ce que disent les statuts.

Vous aurez les droits de tout associé. Par exemple, de demander à un Tribunal de révoquer le gérant si vous avez les preuves (vous avez accès aux documents de gestion) que son comportement est contraire aux intérêts de la société.

Comprenez bien que "Comment faire pour obtenir notre part" n'a pas de sens (désolé). Votre part, vous l'avez, vous êtes associés à 50/50. Avec droit aux dividendes et à la moitié du boni de liquidation si la société est liquidée avec un actif supérieur à son passif.

NB. Si mes termes vous sont obscurs, investissez un peu sur ce qu'est une société, ça peut toujours servir, et je suis resté à un niveau assez basique.

Je vous remercie pour votre commentaire. Je comprends mieux mais nous ne souhaitons pas nous investir dans cette entreprise c est pourquoi nous aimerions vendre nos parts à cet associé. Si je comprends bien sans réponse de sa part nous ne pouvons rien faire ?

Jessy,

Vous comprenez bien et mal.

Vous ne pouvez rien faire avec cet associé, comme déjà dit.
Mais si les statuts le permettent, vous pouvez trouver un autre acheteur (passez une P.A. dans un journal économique de votre région par exemple).

Posez vous aussi la question de la valeur de votre part. C'est quoi ? 50% de quoi ? Si l'entreprise a été créée avec un capital social de 50€, avez-vous droit à 25€ ?
Quelle est la valeur de l'entreprise aujourd'hui ? Faut-il attendre le bilan pour savoir ? Est-ce suffisant ? Savez-vous lire un bilan ?

Vous ne souhaitez pas vous intéresser à cette entreprise. Soit. Le résultat sera que l'autre associé pourra vous raconter n'importe quoi sur sa valeur. S'il ne répond pas encore, il est peut-être en train d'étudier le sujet, ce qui demande du temps.