Chère madame,
Je vous remercie pour ces informations.
Citation :
pour ma part j'étais d'accord -mon frère lui, a refusé - mon frère peut il donc obligé ma mère a lui payer cette soulte ????? ne peut on pas attendre le Décés de maman pour régler le paiement de ces soultes ??
Effectivement, votre frère peut exiger le paiement immédiat de cette soulte dès lors que le projet de partage est ratifié par le juge judiciaire et que ce dernier acquiert force exécutoire ou dès lors que tous les héritiers sont d'accords.
En revanche, vous avez la possibilité de ne demander le versement de cette soulte que dans une limité de 5 années. Au delà , vous ne pourriez plus rien invoquer au titre de la prescription.
Très cordialement.