Paiement facture succession

Bonjour,

Nous avons fait appel à une société de débarras avant la signature de l’acte final. Une partie des héritiers était d’accord pour que le paiement de cette facture soit pris en charge sur l’actif successoral, après transmission de celle-ci à notre notaire.

Cependant, certains héritiers, qui jusqu’à présent ne posaient aucun problème, refusent aujourd’hui, sans motif, que cette facture soit imputée sur l’actif successoral, et la notaire ne souhaite pas intervenir sur ce point.

L’entreprise m’a donc adressé une mise en demeure de régler cette facture sous un délai de sept jours.La notaire étant actuellement en congés, ce délai arrivera à échéance avant son retour.

Je souhaiterais donc connaître les recours dont je dispose dans cette situation.

Je vous remercie

Bonjour.

Qui a signé le contrat ?
Il ne s'agit pas de savoir si c'est pris ou non sur l'actif successoral, le problème aurait été le même après signature.

Le problème est de savoir si c'est l'indivision qui a commandé cette prestation (l'ensemble des héritiers), ou si c'est certains héritiers qui l'ont commandée.

Si c'est l'indivision, peu importe que ce soit vous qui avanciez les fonds en réglant la facture. C'est juste une question de comptabilité dans le partage des fonds appartenant à l'indivision (vous êtes créancier de l'indivision).

Quoi qu'il en soit, la facture doit être payée, et celui qui la paye doit se retourner contre les autres héritiers, qui pourront contester être engagés par cette prestation.

Bonjour,
"qui commande paye"
selon le code civil :
Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Il n'y a aucune excuse pour ne pas payer l'entreprise. Après réglez vos comptes entre vous ... qui ne vont apparemment pas être simples.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour

J'ai évidemment payé cette facture malgré le fait que je n'avais qu'un devis la facture ayant été adressé à la notaire qui nous dit :

"En effet, si je peux payer la facture, je dois m’assurer au préalable de l’accord de tous que je n’arrive pas à recueillir comme je vous l’ai indiqué.
Les fonds sont bloqués en ma comptabilité mais il conviendra que cette facture soit imputée et aujourd’hui certains n’étant pas d’accord pour la payer je ne pourrai pas la répartir dans le partage…"

Je ne suis pas sur de comprendre ?

Bonjour Pepino13,

Vous ne dites pas si le bien débarrassé était en location ou se retrouvera dans l'indivision successorale car la propriété du défunt ..

Après "partage...", la notaire a t elle précisé quel partage, partage des liquidités de la succession ou partage de l'indivision ?

oui c'est le bien de ma défunte mère , le partage des liquidités de la succession et le partage de l'indivision l'acte définitif à été signé mais tout cela reste bloqué suite à des différents avec d'autres héritiers.

Bonjour,
Puisque vous avez payé la facture, le notaire doit la prendre en compte dans le partage.
Si l'acte de partage a été signé, normalement chacun prend possession de sa part et c'est fini.
Pouvez vous préciser ce qui bloque ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci, Pépino pour ces précisions.
je pense que cette facture n'est pas une dette de la succession mais une dette de l'indivision issue de la succession.
Si c'est ainsi, normal que la notaire ne veuille pas l'inscrire dans les comptes de la succession.

Suite à succession, un bien en indivision, le notaire peut accepter de recevoir les factures de l'indivision, non pas pour les payer mais pour les inscrire dans les comptes de l'indivision lors de la liquidation de l'indivision.

Quand vous dites "acte signé", il s'agit de quel acte ?
parce que si il y a des différends entre héritiers, l'acte de partage n'a surement pas du être signé

Ce distingo succession / indivision n'a pas grand sens.
L'argent en comptabilité notariale est de l'argent appartenant à l'indivision. Les dettes du défunt non encore payées sont devenues des dettes de l'indivision.
Ce n'est pas parce que ce n'est pas une dette engagée par le défunt (une dette successorale) que le notaire est réticent.

Le notaire fait juste remarquer que certains indivisaires ne sont pas d'accord pour dire que cette dépense est due par l'indivision. Il ne peut donc pas vous rembourser avec des fonds de l'indivision sans l'accord de tous les indivisaires.

Et il aura du mal à proposer un projet de partage, si cette écriture de remboursement de facture (payée par vous) est contestée par certains.

Bonsoir Rambotte,

Je pense que c'est important de distinguer car les héritiers acceptant une succession ne peuvent refuser les dettes de la succession
alors que si c'est une dette de l'indivision, les coindivisaires peuvent s'y opposer et ils peuvent avoir de bonnes raisons donc être entendus...

bonne soirée

On est dans la phase où on sait qui a accepté la succession.
Et même avant. Les dettes du défunt seront les dettes des héritiers qui accepteront la succession, et l'indivision sera entre les héritiers qui accepteront la succession.

Bonjour,
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dettes du défunt/de la succession: la notaire ( si mandaté pour payer les factures) n'aurait pas fait des difficultés pour payer la facture avec les liquidités de la succession car les héritiers ayant accepté la succession ont accepté les dettes du défunt.

Cette facture de débarras est une charge de l'indivision, les co indivisaires peuvent contester certains frais si un indivisaire a entrepris des frais sans leur demander leur accord.
Le bien a été mis en vente ? avec l'accord de tous les indivisaires donc ? et il fallait donc le vider rapidement ?