Partage judiciaire conjoint survivant de notre père

Le conjoint survivant de notre père (décédé en juillet 2006) nous assigne en partage judiciaire après avoir opté pour 1/4 en np et 3/4 en usufruit.
Notre réserve héréditaire des 2/3 (2 enfants ) est atteinte avec ce cumul, le conjoint survivant étant âgé de 85 ans au décès de notre père.
Comment s'imputera le dépassement de la QD et pouvons -nous réclamer une part des loyers ?

Chère madame,



Malheureusement, l'atteinte portée à votre réserve héréditaire ne sera nullement indemnisé. En effet ici, la quotité disponible ordinaire est certes dépassé mais elle ne s'applique pas ici.

On est ici dans le cadre de la quotité disponible spéciale entre époux. Cette quotité disponible spéciale étant de 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, cette QD spéciale est bien respectée ici.

Il n'y a donc pas, par exception, d'atteinte à votre réserve héréditaire spéciale..


A votre place, je consulterai rapidement un autre notaire ou un autre avocat afin d'éviter un partage judiciaire. C'est long et onéreux et vous semblez avoir été mal informé par le passé.



Très cordialement.

Pourtant la Garde des Sceaux avait dit dans une réponse ministérielle que le cumul était certes possible, mais à condition que la réserve héréditaire ne soit pas atteinte.
Je précise que nous sommes des enfants de précédent mariage.
Pour ce qui est du partage judiciaire, nous ne pouvons rien faire d'autre, le conjoint survivant souhaitant sortir de l'indivision, nous d'ailleurs aussi mais en exigeant des rapports de biens de la communauté aux acquets.

Chère madame,



Vous devez faire une erreur d'interprétation puisque tout ceci est clairement prévu dans le Code civil. C'est justement parce qu'il y a en théorie une atteinte à la réserve héréditaire que l'on parle de quotité disponible spéciale.


Très cordialement.

Là j'ai un peu de mal à vous suivre.
Que se passera t-il alors au niveau du partage ?
La réserve ne sera donc pas respectée ?

Chère madame,



La réserve "ordinaire" ne sera effectivement pas respectée au profit d'une réserve "spéciale", plus petite (3/4 en NP) voulue par votre père.


Très cordialement.

Et que vaudra cet usufruit au moment du partage ?

Chère madame,


C'est à dire, je comprends pas?

Très cordialement.

Comment sera fixé la valeur de l'usufruit (somme d'argent) au moment du partage ?

Chère madame,



A vrai dire, on ne tiendra pas vraiment compte de la valeur. En effet, cet usufruit étant égal au 3/4, il va se faire en nature et non en valeur.

Autrement dit, on va calculer le patrimoine du père que l'on va diviser en 4.

Le conjoint survivant en aura le 1/4 en pleine propriété, et il aura l'usage et le droit au fruit sur l'intégralité.


S'agissant de la valeur propre de l'usufruit, à prendre en compte sur le plan fiscal, il dépend de l'âge du conjoint survivant usufruitier. Cette valeur est égale à 30% s'il a entre 71 et 81 ans, et 20% s'il a entre 81 et 91 ans.


Très cordialement.

Donc si je comprends bien : au moment du partage, le conjoint survivant aura droit à 45% de la masse successorale : 25% PP + 20% pour l'usufruit en présence de deux héritiers réservataires ?

Chère madame,


Je suis désolé mais j'ai justement dit le contraire..

LE conjoint survivant aura droit à tout ce qu'il y a dans la succession: Le 1/4 en PP plus les 3/4 en usufruit: Autrement dit, elle aura droit à l'usage et au fruit de l'intégralité de la succession.

Vous n'en aurez vous même que la nue propriété des 3/4.

Il n'y a donc pas de valeur à prendre en compte (hormis pour le fisc).

En synthèse, tant que le conjoint survivant sera vivant, vous n'aurez rien hormis la nue propriété, ce qui est théorique, puisque pour le moment, vous ne serez mise en possession d'aucun bien.


Très cordialement.

Oui pardon, mais le conjoint survivant nous assigne en partage judciaire.

Chère madame,



Et?

Très cordialement.

ET en partage judiciaire pour obtenir la sortie de l'indivision.

Chère madame,



Oui, j'avais bien compris mais quel est le rapport avec la question tirée de la valeur de l'usufruit?

Très cordialement.

Elle demande la conversion de l'usufruit en capital.

Chère madame,



Ah oui, pardon, je n'avais pas compris.

Dans ce cas, effectivement, la conversion correspond à 20% de la valeur incarnée par les 3/4 de la valeur de la succession.


Très cordialement.

Merci pour cette dernière réponse.
Bien cordialement