Partage successionet recel

Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers , les deux héritiers ( enfants du 1er lit du défunt) souhaitons assigner le 3ème héritier ( l’époux survivant mais pas notre parent, pas d’enfant commun, séparation de biens ) pour recel.
Dans le cas où le recel serait reconnu par le tribunal, comment l’actif sera reparti ? Le receleur perdant ses droits sur les sommes recelées, ces dernières sont elles prises en compte dans le calcul de l’actif ?
Est-ce possible d’avoir un exemple simple ?
Total succession 100 000€
Pas de dettes
Recel découvert par les enfants 30 000€
Solde constaté au décès 70 000€ lors de la signature de l’acte de notoriété.
Pas de testament, le conjoint survivant a le quart légal uniquement.
Les 2 enfants n’ont pas eu de donation antérieure, ils héritent à parts égales.
Merci

Bonjour.
On doute qu'il s'agisse de recel, vu la définition du recel (détention de biens ou de valeurs provenant d'un crime ou d'un délit).
On imagine que vous voulez parler de "recel successoral", voir de "recel de communauté", locutions nominales indissociables : le recel successoral n'étant pas un recel tout court.

Recel : délit régi par le code pénal (amende ou prison) (on peut porter plainte)
Recel successoral : faute civile régie par le code civil (perte de droits) (on ne peut pas porter plainte)

Pour les calculs, il est important de savoir si les 30000€ divertis sont des sommes appartenant à la communauté ou au défunt. On va supposer que ce sont des sommes dépendant de la succession.

A priori, on devrait constituer deux masses, la masse successorale sans les biens divertis, qui est partagée selon la loi, et la masse des biens divertis, partagée sans la personne coupable du recel successoral.

Au tribunal, vous devez prouver l'intention de fausser le partage (donc convaincre le juge). Le simple oubli ou l'erreur ne constituent pas un recel successoral.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le recel porte sur des sommes prélevées la veille du décès ( le défunt etait en sédation profonde) , le compte bancaire était le compte personnel, pas de procuration. Les fonds présents sur ce compte étaient propres au défunt.
Nous avons constitué un dossier ( relevé bancaire, copie des chèques et dossier médical) et fait des propositions amiables avec notre avocat.
Nous aurions souhaité avoir un exemple possible de répartition de l’actif en cas de recel constaté par le tribunal.
Merci

Bonjour,

S'il y a eu recel successoral, le veuf perd tous ses droits sur les 30 000 euros (et donc la part qui aurait du lui revenir).

Le calcul de la part du veuf se ferait donc sur la base des biens non recelés, soit 70 000 euros. Le veuf recevrait 17 500 euros.

Le recel successoral est souvent difficile à établir, puisque la bonne foi de "l'accusé" est présumée et que le doute joue en sa faveur.

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse, donc les droits du veuf serait de 17 500€ auxquels il faudrait soustraire les 30 000€.
Pour le recel , la bonne foi serait difficile à constater, le receleur ayant refusé la proposition amiable par lettre recommandée en spécifiant avoir pris cet argent pour le donner à ses propres enfants pour les aider financièrement et ne voit aucune raison de l’avoir signalé au notaire. Et sur un compte personnel, sans procuration en utilisant des moyens de paiement frauduleusement, chèques, cb et virements. Et surtout le jour où le personnel médical a affirmé que le défunt n’en avait que pour quelques heures.

Merci pour votre réponse, donc les droits du veuf serait de 17 500€ auxquels il faudrait soustraire les 30 000€.
Non, on ne soustrait pas les droits du veuf aux 30 000 euros.

Le veuf devrait rendre les 30 000 euros, mais il aurait droit à sa part de 17 500 euros sur les 70 000 euros non concernés par le recel successoral.

Et sur un compte personnel, sans procuration en utilisant des moyens de paiement frauduleusement, chèques, cb et virements.
Pour parler de fraude il faudrait prouver que le défunt n'avait pas pour habitude de laisser son conjoint accéder à ses moyens de paiement.

Et il faut aussi écarter la possibilité que le défunt ait souhaité gratifier son conjoint ou les enfants de celui-ci (par exemple par le biais d'un legs verbal).

Ecoutez-bien votre avocat sur l'éventualité d'aller au judiciaire. Pour avoir gain de cause, le veuf n'a qu'à jeter le doute sur le caractère "frauduleux" de ses agissements. N'allez en justice que si votre avocat vous dit que le dossier est assez solide.

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Modératrice

Bonjour

Attention, ce n'est parce que les comptes sont sur un compte personnel que les fonds étaient personnels : cela dépend du régime matrimonial .
Elle a caché cette information au notaire ?

Enfin avant de dépenser des fortunes en avocat, il aurait été quand même judicieux d'exposer ce problème à l’intéressée pour connaitre sa version des faits d'une part, et s'il y a moyen de se dispenser d'une action en justice.

Parc qu'en justice, il ne faut pas dire mais prouver et c'est celui qui conteste qui doit prouver .
Transférer des fonds d'un compte à un autre n'est pas une preuve de recel de succession et cela même si vous prouvez qu'elle a été celle qui a fait le virement .
Il faut prouver la dissimulation , les maneuvres ( faux documents et il faut prouver la volonté de nuire .
Et celà, c'est un peu plus compliqué car on peut toujours faire des erreurs de jugement dans un moment pareil, et ce n'est pas du recel successoral .

D'ou le fait d'exposer ce problème et de demander des explications devant notaire .
Pour esperer chercher et trouver des preuves .

Nous vous répétons qu'il ne s'agit pas d'un recel, mais d'un recel successoral. Ce sont deux choses profondément différentes, et l'épithète "successoral" ne doit pas être omis, car l'expression "recel successoral" doit être regardée comme une locution nominale représentant un tout indissociable. La veuve n'a commis aucun recel (délit pénal), en revanche, elle a peut-être commis un recel successoral (ou de communauté) (faute civile).

Voici la définition du recel :

Vous voyez bien que le veuf n'a commis aucun recel, car les 30000€ litigieux ne proviennent pas d'un crime ou d'un délit… Cela voudrait dire que votre mère avait acquis ces 30000€ de manière criminelle ou délictueuse.


Non, les droits sont de 1/4 sur 70000 et de 0 sur 30000.
Les droits sur les 100000 sont donc de 17500, pas de -12500.
Alors certes, comme il a déjà prélevé 30000, il doit restituer 12500.

Pourriez-vous préciser le régime matrimonial ? Car en communauté, les sommes détenues sur un compte personnel dépendent de la communauté. Un prélèvement sur la communauté pour faire une donation personnelle est possible, et ouvre droit à récompense lors de la liquidation de communauté (préalable à la succession). Se pose alors la question du recel de communauté, plutôt que celle du recel de succession, si les sommes prélevées sont cachées, faussant la liquidation de communauté.

l’époux survivant mais pas notre parent, pas d’enfant commun, séparation de biens
Bonjour Kang et Rambotte, Le régime matrimonial est précisé dans le message, c'est la séparation de biens.

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Modératrice

Bonjour,

Ainsi que:
Citation:"""Le RS! porte sur des sommes prélevées la veille du décès ( le défunt etait en sédation profonde) , le compte bancaire était le compte personnel, pas de procuration. Les fonds présents sur ce compte étaient propres au défunt.
Nous avons constitué un dossier ( relevé bancaire, copie des chèques et dossier médical) et fait des propositions amiables avec notre avocat.
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refusé la proposition amiable par lettre recommandée en spécifiant avoir pris cet argent pour le donner à ses propres enfants pour les aider financièrement et ne voit aucune raison de l’avoir signalé au notaire. Et sur un compte personnel, sans procuration en utilisant des moyens de paiement frauduleusement, chèques, cb et virements. Et surtout le jour où le personnel médical a affirmé que le défunt n’en avait que pour quelques heures."""


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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Nous avons consulté deux avocats, ainsi que pris conseil auprès de notre assistance juridique avant de prendre une décision.
Au vu des réponses apportées par le conjoint survivant aux différentes propositions amiables , notre avocat et l’assistance juridique nous ont dit d’assigner. Le défunt avait toujours refusé d’ouvrir un compte joint ou de faire une procuration à son conjoint mais avait ouvert un compte joint avec mon frère, dès l’annonce de sa maladie incurable.
Nous avons constitué un dossier solide avant de prendre une telle décision.
De plus le conjoint a caché d’autres nombreuses pièces que nous avons découvert au fur et à mesure.

Il se peut que le fisc veuille regarder de plus près les retraits compte veille du deces du titulaire..
Bazille, votre avis sur ce point ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci pour cette précision Isadore concernant leur régime matrimonial.
Ce qui ne change rien aux conditions pour faire reconnaître une situation de recel successoral car si le notaire tient compte des 30 000e dans le calcul ( 100 000 -70 000) c'est qu'ils n'ont pas été dissimulé (?)
Il faut plus d' élèments, notamment des preuves de la dissimulation et de la volonté de nuire : il faut donc passer à l'étape necessaire de l'avocat

Le notaire nous a donné le solde au jour du décès 70 000€.
Notre père nous ayant montré son solde avant sa sédation, nous savions qu’il manquait des fonds.
Aucune réponse de la part du conjoint lorsque que nous l’avons fait remarquer.
C’est pour cela que nous avons demandé les relevés bancaires.
Par la suite le conjoint a affirmé que c’était bien elle qui avait fait ces opérations pour donner à ses enfants devant le notaire et ensuite dans la lettre à l’avocat.
Il s’est passé deux ans entre l’annonce de la maladie et le décès et notre parent a refusé de faire un compte joint ou une procuration à son conjoint, uniquement à mon frère.
Pour les autres éléments dissimulés, le conjoint affirme que l’on pourra les mettre plus tard, que cela n’est pas important et ils ne figurent même pas dans le projet de liquidation…..

Bonjour,
Pour Clipper,
Les compte au décès sont toujours auscultés par les héritiers . Le fisc , je le dis et redis spontanément ne consulte pas les comptes
La banque peut vérifier quand elle a connaissance du décès , et signaler , mais le font elles?
Le fisc n a pas accès spontanément à la consultation des comptes bancaires, il faut motiver cette consultation. Le secret bancaire est toujours bien gardé.
Le fichier FICOBA informe l existence de comptes bancaires , c est tout.