Pb conseil et conflit interet expert comptable
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 24/06/2026 à 16:24
Bonjour, (et desolee pour les accents... clavier US !)
Pour la gestion de la succession de notre papa, nous sommes confrontes aux incitations desastreuses d'un expert comptable, qui est aussi le fils de la conjointe de notre papa.
Le beau-fils expert comptable a en effet conseille a notre papa de plus de 80 ans (le defunt) d'investir 600000 euros dans une SAS en creation (pour y prendre 50% des parts).
Le business plan de l expert comptable lui annoncait une rentabilite de 6,5% et aucun risque n'y est mentionne.
L'expert comptable a aussi des interets dans cette affaire :
*il est l expert comptable de la SAS,
*le president-gerant et les co actionnaires sont des proches a lui,
*et une SARL de l expert comptable a 5% des parts de la SAS.
Notre papa a utilise les fonds personnels de son assurance vie pour faire cet investissement, dont la rentabilite (comme la valeur annoncee de revente des parts) sont minimes par rapport a l attendu.
En tant qu heritiers sommes nous legitimes a signaler ce manquement au devoir de conseil et ce conflit d interet ? Et a demamder compensation pour les sommes perdues ?
Merci par avance pour vos retours
Pour la gestion de la succession de notre papa, nous sommes confrontes aux incitations desastreuses d'un expert comptable, qui est aussi le fils de la conjointe de notre papa.
Le beau-fils expert comptable a en effet conseille a notre papa de plus de 80 ans (le defunt) d'investir 600000 euros dans une SAS en creation (pour y prendre 50% des parts).
Le business plan de l expert comptable lui annoncait une rentabilite de 6,5% et aucun risque n'y est mentionne.
L'expert comptable a aussi des interets dans cette affaire :
*il est l expert comptable de la SAS,
*le president-gerant et les co actionnaires sont des proches a lui,
*et une SARL de l expert comptable a 5% des parts de la SAS.
Notre papa a utilise les fonds personnels de son assurance vie pour faire cet investissement, dont la rentabilite (comme la valeur annoncee de revente des parts) sont minimes par rapport a l attendu.
En tant qu heritiers sommes nous legitimes a signaler ce manquement au devoir de conseil et ce conflit d interet ? Et a demamder compensation pour les sommes perdues ?
Merci par avance pour vos retours
Posté le Le 25/06/2026 à 01:53
Oui, à mon avis vous êtes légitimes à réagir, mais il faut le faire de manière structurée.
Les éléments que vous décrivez posent plusieurs questions sérieuses : conseil donné à une personne âgée de plus de 80 ans, investissement très important de 600 000 euros dans une SAS en création, absence apparente de mention des risques dans le business plan, rentabilité annoncée non atteinte, et surtout liens personnels, professionnels et financiers de l’expert-comptable avec l’opération.
Le point central n’est pas seulement que l’investissement a mal tourné. Le vrai sujet est de savoir si votre père a reçu une information complète, loyale et équilibrée avant d’investir, si les risques ont été clairement exposés, si le conflit d’intérêts a été signalé, et si l’expert-comptable pouvait objectivement conseiller cette opération alors qu’il avait lui-même des intérêts directs ou indirects dans la SAS.
En tant qu’héritiers, vous pouvez a priori signaler les faits au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, en joignant les pièces : business plan, échanges de mails, statuts de la SAS, preuve des liens capitalistiques, rôle exact de l’expert-comptable, documents de souscription, valeur actuelle des parts et éléments montrant la rentabilité réelle.
En revanche, il faut distinguer deux choses : le signalement déontologique à l’Ordre, qui peut examiner le comportement professionnel, et la demande de compensation financière, qui relève plutôt d’une mise en cause civile, éventuellement par avocat, contre l’expert-comptable, sa société, voire les autres intervenants selon leur rôle.
Avant d’agir, il faudrait récupérer la lettre de mission éventuelle, vérifier si l’expert-comptable conseillait personnellement votre père ou seulement la SAS, vérifier s’il était enregistré comme conseiller en investissements financiers, et faire chiffrer le préjudice réel : perte en capital, perte de chance de ne pas investir, perte de rendement, illiquidité des parts, ou surévaluation à l’entrée.
Donc oui, il y a matière à signalement et à consultation d’un avocat. Mais il faut rester précis : ne pas accuser trop vite d’escroquerie ou d’abus de faiblesse sans preuve médicale ou éléments de vulnérabilité établis. Le dossier paraît sérieux surtout sur le devoir d’information, le conflit d’intérêts et l’absence apparente d’avertissement sur les risques.
J’ajouterais un point important : si le conseil donné à votre père était une recommandation personnalisée d’investissement, il faut vérifier si l’expert-comptable avait le statut adapté, notamment CIF, conseiller en investissements financiers. L’AMF indique qu’un CIF doit fournir son conseil par écrit et tenir compte de la situation financière, de l’expérience et de l’objectif de placement de l’épargnant. Le Code monétaire et financier impose aussi d’agir honnêtement, loyalement et professionnellement, et de recueillir les informations nécessaires sur la capacité à subir des pertes et la tolérance au risque.
__________________________
Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie
Les éléments que vous décrivez posent plusieurs questions sérieuses : conseil donné à une personne âgée de plus de 80 ans, investissement très important de 600 000 euros dans une SAS en création, absence apparente de mention des risques dans le business plan, rentabilité annoncée non atteinte, et surtout liens personnels, professionnels et financiers de l’expert-comptable avec l’opération.
Le point central n’est pas seulement que l’investissement a mal tourné. Le vrai sujet est de savoir si votre père a reçu une information complète, loyale et équilibrée avant d’investir, si les risques ont été clairement exposés, si le conflit d’intérêts a été signalé, et si l’expert-comptable pouvait objectivement conseiller cette opération alors qu’il avait lui-même des intérêts directs ou indirects dans la SAS.
En tant qu’héritiers, vous pouvez a priori signaler les faits au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, en joignant les pièces : business plan, échanges de mails, statuts de la SAS, preuve des liens capitalistiques, rôle exact de l’expert-comptable, documents de souscription, valeur actuelle des parts et éléments montrant la rentabilité réelle.
En revanche, il faut distinguer deux choses : le signalement déontologique à l’Ordre, qui peut examiner le comportement professionnel, et la demande de compensation financière, qui relève plutôt d’une mise en cause civile, éventuellement par avocat, contre l’expert-comptable, sa société, voire les autres intervenants selon leur rôle.
Avant d’agir, il faudrait récupérer la lettre de mission éventuelle, vérifier si l’expert-comptable conseillait personnellement votre père ou seulement la SAS, vérifier s’il était enregistré comme conseiller en investissements financiers, et faire chiffrer le préjudice réel : perte en capital, perte de chance de ne pas investir, perte de rendement, illiquidité des parts, ou surévaluation à l’entrée.
Donc oui, il y a matière à signalement et à consultation d’un avocat. Mais il faut rester précis : ne pas accuser trop vite d’escroquerie ou d’abus de faiblesse sans preuve médicale ou éléments de vulnérabilité établis. Le dossier paraît sérieux surtout sur le devoir d’information, le conflit d’intérêts et l’absence apparente d’avertissement sur les risques.
J’ajouterais un point important : si le conseil donné à votre père était une recommandation personnalisée d’investissement, il faut vérifier si l’expert-comptable avait le statut adapté, notamment CIF, conseiller en investissements financiers. L’AMF indique qu’un CIF doit fournir son conseil par écrit et tenir compte de la situation financière, de l’expérience et de l’objectif de placement de l’épargnant. Le Code monétaire et financier impose aussi d’agir honnêtement, loyalement et professionnellement, et de recueillir les informations nécessaires sur la capacité à subir des pertes et la tolérance au risque.
__________________________
Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie
Posté le Le 25/06/2026 à 08:42
merci beaucoup pour vos elements
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Bénéficiez
d'un diagnostic
gratuit
de 20 minutes
Réservez un rendez-vous
d'un diagnostic
gratuit
de 20 minutes