Prescription biennale

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Posté le Le 21/04/2022 à 08:13
Bonjour,

dans le cadre d’une succession j’ai été bénéficiaire d‘une quote-part d’un produit d’épargne de type assurance-vie.

Plus de deux ans après le versement des fonds, et plus exactement au delà du délai légal de prescription biennale, l’établissement bancaire ou était souscrit le produit d’épargne en question me somme de lui restituer, sous 30 jours, une partie de la somme perçue en reconnaissant s‘être trompé dans ses calculs et donc sa responsabilité pour ce trop perçu.

L’établissement bancaire est-il dans son bon droit pour une telle réclamation au delà du délai de prescription biennale si la responsabilité du trop perçu lui incombe ?

N’ayant plus les fonds à disposition les restituer me portera un sérieux préjudice financier ; quels recours possibles pour ce qui est de ce préjudice ?

Par avance merci pour vos réponses
Cordialement
Tenaille

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