PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Bonjour, puis-je utiliser la prescription trentenaire pour être propriétaire de la maison dont j'ai hérité de mon père lequel avait hérité de ses parents depuis plus de 30 ans avec 6 frères et soeurs au fur et à mesure décédés mais sans successions effectuées. Le généalogiste n'a pas pu identifier les héritiers. Le problème est que mon père a toujours voulu conserver cette maison mais sans jamais l'entretenir. Elle tombe en ruines et je ne peux pas la vendre; D'où ma question, une prescription trentenaire sera t'elle acceptée dans ces conditions ? Merci pour votre aide. Bien à vous,

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

remplissez-vous les conditions de cet article ?

voir ce lien : https://www.village-justice.com/articles/quelques-generalites-sur-prescription-acquisitive,46361.html

salutations

Bonjour,

Vous pourriez consulter un notaire en vue d’un acte de notoriété acquisitive.

Bonjour,

après, il n'est pas évident que vous trouverez un acquéreur du bien, s'il ne veut pas courir le risque de voir un indivisaire contester la prescription.

Car en soi, l'acte de notoriété, unilatéral, ne vous rend pas propriétaire, au contraire d'un jugement contradictoire constatant la prescription, contre les autres indivisaires qui doivent donc être appelés à l'instance.

L'acte de notoriété est alors le point de départ d'une période de 30 ans au bout de laquelle, sans contestation, votre propriété sera définitivement acquise.

Cela dit, il sera peut-être possible de trouver un acquéreur, soit peu méfiant ou mal alerté par son notaire, soit acceptant de prendre le risque, s'il est jugé improbable compte tenu du contexte.