Probleme heritage entre frere et soeur

bonjour
nous sommes 2 freres et 2 soeurs notre mere a 86 ans

il y a quelques annees un de mes freres a demandé a notre mere une grosse somme d 'argent car il n'arrivait plus a payer le pret de sa maison .

ceci est reste dans le secret. , et recemment notre mere
m'en a parlé.

en ce moment il y a que moi

le jour du deces de ma mere comment faire afin que nous ne soyons pas pénalisé par rapport a mon frere qui a eu cette" somme d argent.

Bonjour,
La somme d'argent doit être révélée par tout moyen lors du traitement de la succession.
Ensuite elle est rapportée (= fictivement incluse dans le calcul)
Et si elle n'a pas diminué vos réserves héréditaires (= ne dépasse pas 1/4 du patrimoine), il ne se passera rien.
Si elle a empiété sur vos réserves héréditaires, le frère avantagé devra vous verser la différence.

apparament ce frere s est arrange pour faire disparaitre tout document de versation , j ai juste une copie de ce qu il y avait sur un compte et que celui ci a ete fermé une fois vide

merci de votre aide

Bonjour,


Par défaut une donation à un héritier est "en avance d'hoirie" (déduite de sa part de succession), mais votre mère peut décider qu'elle s'imputera sur la quotité disponible. Et dans ce cas, comme le dit Yapasdequoi, votre frère ne sera tenu de compenser que ce qui empiètera sur votre réserve. Plus de détails :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-les-regles-a-conna%C3%AEtre-pour-faire-une-donation

Juridiquement, tant que votre mère est en vie, cette affaire ne vous concerne pas. Votre mère gère librement son patrimoine. C'est à elle, le cas échéant, de prendre des mesures, comme le mentionner dans un testament ou remettre à son notaire les documents prouvant cette donation. Un notaire pourra la conseiller si tel est son souhait.

Si votre mère ne fait rien avant son décès, il faudra donc vous débrouiller lors du traitement de la succession.

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Modératrice

des le moment que mon frere a eu cette somme au bout de combien de temps on ne peut plus reclamer


merci de votre aide

Vous ne pouvez pas réclamer : tant que votre mère est en vie elle fait ce qu'elle veut de son argent.

Bonjour,



C'est illégal.

Celui qui reçoit le don (le donataire) est obligé de le déclarer au fisc.

En cas de déclaration, il y a un abattement (par exemple les premiers 100.000€ ne sont pas taxés). En l'absence de déclaration, l'abattement est supprimé et, d'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera en plus des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

merci a vous tous pour vos réponses

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de déclarer immédiatement un don à l'administration fiscale. La déclaration doit obligatoirement être faite si la donation est découverte à la suite d'un contrôle (ou d'une demande d'information de l'administration) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842147
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Il n'est donc pas frauduleux de ne pas déclarer immédiatement un don manuel au fisc. Et de toute façon, s'il veut se livrer à de la fraude fiscale, c'est son problème et celui du fisc.
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Le frère a le droit de faire disparaître tous les documents dont il est légitimement entré en possession et permettant à sa famille de découvrir ce don. On a le droit détruire ses propres affaires. Ce qui serait répréhensible serait de détruire les affaires de sa mère sans son autorisation.
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@Odin : pour compléter, peu importe la date de la donation, du vivant de votre mère vous n'avez rien à réclamer comme il vous été indiqué, mais après son décès il sera possible de la faire rapporter si son existence est démontrée. La seule "limite" liée au temps, c'est la difficulté de trouver des preuves.

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Modératrice