Problème sur un Testament

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 30/11/2023 à 16:31
Mon père décédé, le testament indique que je suis bien légataire ainsi que mes 2 sœurs et mon frère et dans la page suivante il indique que pour la réserve héréditaire il y aura un quart pour mon frère et un quart pour chaque sœur mais il n’a pas mentionné mon nom que dois je penser

Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum


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Posté le Le 30/11/2023 à 17:33
Bonjour.
Ce testament ne sert a priori à rien (encore qu'il faudrait le lire en entier, vu qu'il tient au moins sur 2 pages). Vous êtes tous héritiers pour un quart. Pas besoin d'être désignés légataires tous les 4. A moins qu'il y ait une distribution des biens (tel bien à tel enfant) ?
Un testament qui a une utilité, c'est pour avantager un enfant en lui léguant quelque chose pour avantager par rapport aux autres.

La réserve héréditaire n'est pas d'un quart, en présence de 4 héritiers.
La quotité disponible est d'un quart.
La réserve totale est donc de trois quart.
La part de réserve de chacun des 4 enfants est dont de 3/16.

Posté le Le 01/12/2023 à 14:43
Merci pour votre réponse, pour être plus précise
1)mon père lègue ses biens mobiliers et financiers à ses 4 enfants dont moi Caroline
2)il il indique que pour la réserve héréditaire il y aura un quart pour mon frère et un quart pour chaque sœur mais il n’a pas mentionné mon nom
3)dans une page annexe dont le notaire m’a dit (notaire à 800kms de chez moi, choisi par ma sœur très difficile à avoir au téléphone) : cette page ne peut être considérée comme une annexe du testament car elle ne comporte ni lieu ni date, néanmoins elle peut aider dans l’interprétation puisque elle laisse entendre que la cote part est léguée à Christophe, Stéphanie et Solange, compte tenu de ces équivocités et incohérences il est nécessaire d’établir un acte d’interprétation ratifié
De plus que votre père prévoit (je lègue mes biens mobiliers et financiers est également ambiguë car il est impossible d’avancer une interprétation.
Voici la page annexe non datée, non signée
Réserve héréditaire :
Stéphanie, Christophe et Solange disposeront de 27,1% de mes biens
Caroline (c’est moi). 18,7%. de mes biens
Que penser, merci d’avance.

Posté le Le 01/12/2023 à 15:23
Citation :
1) mon père lègue ses biens mobiliers et financiers à ses 4 enfants

Donc les biens immobiliers ne font pas partie du legs. Y en a-t-il ?
Est-ce qu'il distribue, est-ce qu'il attribue les biens mobiliers ou financiers entre vous 4 ? Au sens tel meuble meublant à telle personne, tel compte bancaire à telle personne, telle voiture à telle personne.
Sinon, cette phrase ne sert pas à grand chose, puisqu'elle ne modifie en rien la répartition naturelle de l'héritage des biens mobiliers et liquidités entre les 4 héritiers à part égales.

Citation :
2) il indique que pour la réserve héréditaire il y aura un quart pour mon frère et un quart pour chaque sœur mais il n’a pas mentionné mon nom

Cette phrase n'a pas de sens. La réserve n'est pas d'un quart, elle est moindre, comme je vous ai expliqué. La réserve globale est de 3/4, puisque la quotité disponible est d'un quart. Donc la réserve de chacun est de 3/16.
Donc s'il attribue un quart du patrimoine à 3 héritiers, le 4ème héritier a lui aussi un quart !

Citation :
il est nécessaire d’établir un acte d’interprétation ratifié

Effectivement, il y a des incohérences.
Soit les héritiers s'accordent sur l'interprétation, soit il faut saisir le tribunal pour l'interprétation.

Comment est l'entente entre les 4 héritiers ? Parce que vous pourriez tout simplement décider d'ignorer le testament, en vertu du fait que :
- le point 1) ne change rien par rapport à l'absence de testament
- le point 2) n'a pas de sens, ou plutôt, son seul sens possible est 4 parts égales d'un quart
- le point 3) n'a pas valeur de testament

En revanche, votre réserve héréditaire étant de 3/16 = 18,75%, ce qui est donc cohérent avec la fraction pour vous mentionnée sur la page séparée, et avec le fait que la quotité disponible de 1/4 est attribuée à seulement 3 héritiers (donc 1/12 chacun), ce qui donne pour chacun des 3 autres 3/16 + 1/12 = 13/48 =27,08333 %.

La partie non signée signifierait qu'il lègue la quotité disponible aux 3 autres que vous.
Les biens meubles et liquidités étant définies à égalité, la quotité disponible s'exercerait sur les biens immobiliers, s'ils existaient.

Posté le Le 01/12/2023 à 17:01
Merci pour vos explications. C’est bien clair. Je ne parle plus à ma famille depuis vingt ans et mes sœurs ne m’ont pas prévenu du décès de mon père. Elles ont déjà liquidé le mobilier du défunt. Est-ce que c’est possible de le contester ? Sûrement que devant un tribunal ce ne serait pas en ma faveur.

Posté le Le 01/12/2023 à 17:36
Au tribunal, je juge essaie de comprendre la volonté du testateur, au delà des mots employés, éventuellement à contresens, et il peut s'appuyer sur des éléments extrinsèques.

Ici on a un document extrinsèque (et quand même associé directement au testament) indiquant des proportions correspondant à l'attribution de la quotité disponible à 3 héritiers, à égalité entre eux. Vous n'en n'êtes pas et vous n'avez donc que votre réserve dans ce document.

Le contexte d'une coupure de liens de 20 ans est cohérent avec le fait de limiter les droits de celle qui a coupé les ponts.

La phrase du point 2 pourrait se comprendre alors comme une mauvaise utilisation du vocabulaire (confusion entre quotité disponible et part de réserve), et qu'il a sans doute voulu dire "pour la quotité disponible, il y aura un tiers pour mon frère et un tiers pour chaque sœur".

Mais il est très difficile de prévoir ce que pourrait dire un juge concernant l'interprétation.

Posté le Le 01/12/2023 à 17:51
Je vous remercie pour toutes vos explications qui m’ont bien aidé à clarifier cette situation. Bonne soirée

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