Protection d'un 'livret A mineur des créanciers de son père décéd

Bonsoir
Mon mari avec qui j'étais en instance de divorce est décédé. Il avait pas mal de dettes, j'ai renoncé à la succession. Il avait 2 enfants majeurs d'un premier mariage et nous avons eu en commun une fille qui a maintenant 14 ans.
Le juge pour enfant va décider si refus ou pas pour elle de la succession (car il était propriétaire de plusieurs terrains en indivision).
Ma fille a un livret A qui contient 6500€. Ma question est : est-ce que les créanciers peuvent lui vider son compte même étant mineure car les dettes pour l'instant s'élèvent à 6000€ et que ses autres enfants ne peuvent pas payer.
Je sais que le temps que la procédure passe devant le juge est assez long, ont-ils le droit de se servir sur son compte? Si oui comment protéger cet argent car c'est le sien avant tout.
Merci pour vos retours

Bonjour,

Non, tant que votre fille n'a pas accepté la succession, les créanciers ne peuvent pas saisir ses biens. Vous faîtes déjà le nécessaire pour la protéger.

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Modératrice

Mais d'après ce que j'ai compris il y a un délai de 6 mois pour accepter ou refuser et la procédure chez le juge prend 6 mois ou plus, je ne souhaite pas que son compte soit vidé j'espère qu'ils seront compréhensifs.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Six mois c'est le délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession s'il y a lieu.

Au bout de quatre mois après le décès les créanciers peuvent sommer l'héritier d'opter. L'héritier a alors deux mois pour se decider ou demander au juge un délai supplémentaire., délai qui vous serait facilement accordé.

En l'absence de sommation d'opter il n'y a aucune raison de s'inquiéter car votre fille ne sera tenue de payer les dettes de son père que si elle accepte la succession.

EDIT : sans sommation d'opter, le délai pour se décider est de... dix ans.

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Modératrice

Bonjour,
Non il n'y a pas ce délai de 6 mois pour accepter ou refuser. Le délai est de 10 ans (ou 2 mois en cas de sommation d'opter.)
Renseignez vous à LA BANQUE, et informez votre conseiller de votre démarche de refus de la succession.

Bonjour,
La succession n'est pas forcément déficitaire, vous parlez d'une dette de 6000€, mais il semble qu'il y ait aussi des biens immobiliers.
La dette sera d'abord payée par l'actif de la succession, donc pas par les fonds propres des héritiers.
Il reste la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.

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Superviseur

Les terrains sont tous en indivision, entre 8 et 10 personnes mais n'arrivent pas à les vendre.
Le frère et la sœur de ma fille de 14 ans n'ont pas l'argent pour payer la dette de 6000€ et voire plus car nous ne connaissons pas le reste.