Protection du dernier vivant après achat en indivision
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 06/10/2024 à 16:49
Bonjour,
Couple (non marié, non PACSE) et sans enfant ayant acheté il y 20 ans une résidence principale en indivision (50-50) avec dépose de testament de donation au dernier vivant chez le notaire, nous aimerions sécuriser la propriété du dernier vivant.
De mémoire, le testament ne donnait qu'un droit d'usufruit à l'autre.
Quelle démarche est elle possible pour que le dernier vivant hérite de la propriété de l'autre sans droit de succession et le minimum de taxe ? Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
La réponse est elle identique pour l'achat d'une résidence secondaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Couple (non marié, non PACSE) et sans enfant ayant acheté il y 20 ans une résidence principale en indivision (50-50) avec dépose de testament de donation au dernier vivant chez le notaire, nous aimerions sécuriser la propriété du dernier vivant.
De mémoire, le testament ne donnait qu'un droit d'usufruit à l'autre.
Quelle démarche est elle possible pour que le dernier vivant hérite de la propriété de l'autre sans droit de succession et le minimum de taxe ? Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
La réponse est elle identique pour l'achat d'une résidence secondaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Posté le Le 06/10/2024 à 17:06
Bonjour
Le mariage est le régime le plus protecteur et c'est bizarre que le notaire ne vous est pas renseigné à ce sujet .
En étant ni mariés, ni pacsés, vous pouvez avoir l'usufruit certes , mais en devant payer 60% de sa valeur au fisc ...
Et avoir l'usufruit, ce n'est pas faire ce que l'on souhaite du bien .
Le système le plus protecteur est le contrat de mariage sous régime universel avec attribution intégrale au dernier vivant .
Mais c'est le notaire qui vous parlera du régime le plus adapté à votre situation , qui dépendra tant de vos choix professionnels, que de la présence d'enfant ( pas communs).
Le mariage est le régime le plus protecteur et c'est bizarre que le notaire ne vous est pas renseigné à ce sujet .
En étant ni mariés, ni pacsés, vous pouvez avoir l'usufruit certes , mais en devant payer 60% de sa valeur au fisc ...
Et avoir l'usufruit, ce n'est pas faire ce que l'on souhaite du bien .
Le système le plus protecteur est le contrat de mariage sous régime universel avec attribution intégrale au dernier vivant .
Mais c'est le notaire qui vous parlera du régime le plus adapté à votre situation , qui dépendra tant de vos choix professionnels, que de la présence d'enfant ( pas communs).
Posté le Le 06/10/2024 à 17:10
Bonjour,
Pour commencer prenez connaissance des règles en matière de succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Sans mariage ni PACS, vous êtes des tiers sans lien de parenté. Et donc l'héritage est taxé à 60%.
En cas de mariage ou de PACS, le survivant est totalement exonéré de taxes, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Consultez votre notaire.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Pour commencer prenez connaissance des règles en matière de succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Sans mariage ni PACS, vous êtes des tiers sans lien de parenté. Et donc l'héritage est taxé à 60%.
En cas de mariage ou de PACS, le survivant est totalement exonéré de taxes, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Consultez votre notaire.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 06/10/2024 à 17:16
Bonjour,
Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
Le mariage fait du veuf un héritier, mais pas le PACS. En cas de PACS il faut donc impérativement faire un testament pour léguer ses biens au survivant.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux ou partenaires de PACS.
La nature du bien hérité n'a pas d'influence.
__________________________
Modératrice
Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
Le mariage fait du veuf un héritier, mais pas le PACS. En cas de PACS il faut donc impérativement faire un testament pour léguer ses biens au survivant.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux ou partenaires de PACS.
La nature du bien hérité n'a pas d'influence.
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