Protection du dernier vivant après achat en indivision
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 06/10/2024 à 16:49
Bonjour,
Couple (non marié, non PACSE) et sans enfant ayant acheté il y 20 ans une résidence principale en indivision (50-50) avec dépose de testament de donation au dernier vivant chez le notaire, nous aimerions sécuriser la propriété du dernier vivant.
De mémoire, le testament ne donnait qu'un droit d'usufruit à l'autre.
Quelle démarche est elle possible pour que le dernier vivant hérite de la propriété de l'autre sans droit de succession et le minimum de taxe ? Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
La réponse est elle identique pour l'achat d'une résidence secondaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Couple (non marié, non PACSE) et sans enfant ayant acheté il y 20 ans une résidence principale en indivision (50-50) avec dépose de testament de donation au dernier vivant chez le notaire, nous aimerions sécuriser la propriété du dernier vivant.
De mémoire, le testament ne donnait qu'un droit d'usufruit à l'autre.
Quelle démarche est elle possible pour que le dernier vivant hérite de la propriété de l'autre sans droit de succession et le minimum de taxe ? Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
La réponse est elle identique pour l'achat d'une résidence secondaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Posté le Le 06/10/2024 à 17:06
Bonjour
Le mariage est le régime le plus protecteur et c'est bizarre que le notaire ne vous est pas renseigné à ce sujet .
En étant ni mariés, ni pacsés, vous pouvez avoir l'usufruit certes , mais en devant payer 60% de sa valeur au fisc ...
Et avoir l'usufruit, ce n'est pas faire ce que l'on souhaite du bien .
Le système le plus protecteur est le contrat de mariage sous régime universel avec attribution intégrale au dernier vivant .
Mais c'est le notaire qui vous parlera du régime le plus adapté à votre situation , qui dépendra tant de vos choix professionnels, que de la présence d'enfant ( pas communs).
Le mariage est le régime le plus protecteur et c'est bizarre que le notaire ne vous est pas renseigné à ce sujet .
En étant ni mariés, ni pacsés, vous pouvez avoir l'usufruit certes , mais en devant payer 60% de sa valeur au fisc ...
Et avoir l'usufruit, ce n'est pas faire ce que l'on souhaite du bien .
Le système le plus protecteur est le contrat de mariage sous régime universel avec attribution intégrale au dernier vivant .
Mais c'est le notaire qui vous parlera du régime le plus adapté à votre situation , qui dépendra tant de vos choix professionnels, que de la présence d'enfant ( pas communs).
Posté le Le 06/10/2024 à 17:10
Bonjour,
Pour commencer prenez connaissance des règles en matière de succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Sans mariage ni PACS, vous êtes des tiers sans lien de parenté. Et donc l'héritage est taxé à 60%.
En cas de mariage ou de PACS, le survivant est totalement exonéré de taxes, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Consultez votre notaire.
Pour commencer prenez connaissance des règles en matière de succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Sans mariage ni PACS, vous êtes des tiers sans lien de parenté. Et donc l'héritage est taxé à 60%.
En cas de mariage ou de PACS, le survivant est totalement exonéré de taxes, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Consultez votre notaire.
Posté le Le 06/10/2024 à 17:16
Bonjour,
Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
Le mariage fait du veuf un héritier, mais pas le PACS. En cas de PACS il faut donc impérativement faire un testament pour léguer ses biens au survivant.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux ou partenaires de PACS.
La nature du bien hérité n'a pas d'influence.
__________________________
Modératrice
Le mariage est il la seule solution la plus protectrice ou le PACS peut il fournir les mêmes droits ?
Le mariage fait du veuf un héritier, mais pas le PACS. En cas de PACS il faut donc impérativement faire un testament pour léguer ses biens au survivant.
Il n'y a pas de droits de succession entre époux ou partenaires de PACS.
La nature du bien hérité n'a pas d'influence.
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