Question - dissimulation d'héritiers

Bonjour,

J'aimerais avoir des conseils concernant la situation suivante:

Ma compagne a appris le décès (survenu le 1 avril 2006) de son père en février 2009.
Son père a eu 3 enfants avec sa femme et a eu 2 enfants, ma compagne et sa soeur, hors mariage.
Sa femme ainsi que les 3 enfants avaient connaissance de ses 2 enfants nées hors mariage.
La succession n'a pas pris en compte les 2 enfants nées hors mariage. Il s'agit d'un cas flagrant de dissimulation d'héritiers de la part des ayants droit. Ce délit est du ressort du code civil Art.778.

Grâce à un notaire et après de nombreux courriers infructueux, j'ai pu prendre contact avec le notaire qui a réglé la succession en 2006.
Je lui ai transmis les actes de naissance de ces 2 enfants nées hors mariage et lui ai donné d'autres preuves.
Je lui ai demandé de bien vouloir relancer la procédure de succession.
Depuis il ne m'a pas contacté et ne retourne pas mes appels téléphoniques ni ne répond à mes courriers.

La détermination des 2 filles nées hors mariage est grande. Leur but est de faire en sorte que la succession soit révisée et prenne en compte leur existence dans le partage.
D'autre part elles souhaiteraient éventuellement porter plainte pour ce délit de dissimulation d'héritiers.

Ne reste-t-il que la solution d'une procédure judiciaire?
Ou pouvez vous me conseiller d'autres actions possibles sans avoir recours à l'aide d'un avocat?

Merci,
Cordialement,

Cher monsieur,



Savez vous si la convention de liqudiation-partage de la succession a été signé par les héritiers? Si non, alors il est tout à fait possible pour le notaire de refaire une succession. Si oui, vous devez obligatoirement prendre un avocat et engager une action devant le TGI afin de faire réouvrir judiciairement la succession.

Le fait que le notaire ne réponde pas me fait penser à cette seconde solution, le notaire a peur que vous engagiez sa responsabilité puisqu'il était légalement tenu de faire les recherches nécessaires à la détermination des héritiers successibles. D'autant que la succession ayant été ouverte en 2006, cela renforce ma conviction.

En conséquence, l'avocat sera effectivement obligatoire dans cette procédure, à moins que les autres héritiers acceptent une négociation amiable, ce qu'ils ont tout intérêt à faire, ne serait-ce que pour s'épargner les frais de justice.


Très cordialement.

Cher Monsieur,

Merci pour votre réponse.
La liquidation-partage a été signée.

La réaction du notaire est arrivée aujourd'hui.
Il indique que la veuve et ses enfants refusent de prendre en compte les actes de naissance envoyés (actes rédigés en anglais et comportant quelques erreurs de frappe mais qui avec honnêteté n'apporte aucun doute sur la filiation).
Le notaire refuse également de prendre en compte ces actes.
La veuve refuse toujours de reconnaître l'existence de ces 2 autres filles qu'elles a rencontrées.

Ils demandent maintenant une preuve formelle de filiation.
Quelles autres preuves sont valables?
N'y a-t-t-il qu'un test ADN pour prouver la filiation?
Comment se demande un test ADN? Besoin ou pas d'un avocat?

Merci,
Cordialement,

Bonjour,




L'expertise pas ADN serait possible quoiqu'il faille s'engouffrer dans une lourde action judiciaire avec avocat obligatoire. En effet, un test génétique nécessite un élément de comparaison. Il ne suffit donc pas de connaitre la filiation des enfants, il faut aussi connaitre l'ADN du père, ce qui nécessite parfois une exhumation..

Si vous souhaitez tout de même persévérer dans cette voie, je vous invite à confier l'affaire à un avocat.


Très cordialement.