Question juridique décès mari et conjoint survivant

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Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Décés mari.Conjoint survivant.Mariage régime communauté.Refus succession conjoint et héritier(enfant du défunt, premier lit)Voiture achetée aprés mariage.Héritier ne veut pas donner les piéces nécessaire pour certificat d'hérédité ainsi que certificat de cession (Pas obligé de donner,car refus succession,mais exigé par préfecture) .Conjoint survivant dans l'impossibilité de changer la carte grise et encore moins de vendre la voiture pour récupérer sa part,soit, la moitié de la valeur de la voiture.Qui doit assurer la voiture,pour éviter une responsabilité dans le cas où un tiers subirait un dommage occasionné par la voiture en stationnement.Logiquement le conjoint survivant doit assurer la moitié de la voiture ! Mais bien sur impossible. La préfecture exige un certificat d'hérédité.Mais si l'épouse le demande,et l'utilise,celà entraine l'acceptation tacite de l'héritage.Comment le conjoint survivant peut récupérer la moitié de la valeur de la voiture?Car sans changement de nom sur la carte grise,toute transaction est impossible.Qu'a prévu le législateur dans le cas de cette situation ubuesque ?

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Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Citation :

Comment le conjoint survivant peut récupérer la moitié de la valeur de la voiture?

Le problème de la voiture est lié non pas au problème de liquidation de la succession mais de liquidation du régime matrimonial.
Étant donné que la succession a été refusée, vous devez vous adresser au notaire afin que celui-ci procède à la liquidation de la communauté afin que vous puissiez récupérer votre part.

Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Pas de nataire,car aucuns biens immobilier et mobilier.Seulement des dettes.L'autre question concerne l'assurance de la voiture.

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Il y a quelque chose d'illogique dans la procédure car en principe vous ne pouvez pas parler de succession sans avoir au préalable liquidé le régime matrimonial.
Concernant l'assurance: si la voiture est immobilisée nul besoin de l'assurer étant donné qu'elle ne peut causer aucun dommage.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Seulement une déclaration de refus de succession est à effectuer au Tribunal de Grande instance,et pour celà nul besoin de dissolution de la communauté.Il est obligatoire d'assurer un vehicule stationné sur la voie publique.(imaginons un vehicule ou un deux roues qui percute le vehicule en stationnement)

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Bonsoir Monsieur,
Citation :

Seulement une déclaration de refus de succession est à effectuer au Tribunal de Grande instance,et pour celà nul besoin de dissolution de la communauté.

La déclaration de refus de succession n'a pas pour effet de liquider la communauté.
Citation :

Il est obligatoire d'assurer un vehicule stationné sur la voie publique.(imaginons un vehicule ou un deux roues qui percute le vehicule en stationnement)

Il est vrai que tout véhicule sur la voie publique a normalement besoin d'une assurance dans votre cas le véhicule ne circule pas donc nul besoin d'être assuré.
Dans l'exemple que vous me donnez, si effectivement un autre véhicule percute le votre étant donné que vous êtes stationné vous n'êtes pas responsable et l'auteur de l'infraction devra vous rembourser les dommages sans passer par votre assurance.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Je suis surpris de votre réponse qui émane d'un juriste.L'assurance responsabilité civile est obligatoire,même pour une voiture ne circulant pas.(Si la voiture prend feu et cause des dommages à d'autres biens !) Mais ma question principale est comment effectuer le changement de carte grise compte tenu des éléments que je vous ai donné.Je rappelle: Pas de notaire,refus succession des héritiers,aucuns biens mobilier ou immobilier,régime de la communauté,seulement une voiture acquise aprés le mariage.Merci pour votre réponse.

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Vous êtes contraint de faire appel à un notaire ou à un avocat pour liquider la communauté car comme je vous l'avais précisé vous ne pouvez renoncer à la succession sans avoir liquider la communauté.
En effet, vous m'avez précisé que vous avez renoncé à la succession car elle ne se compense que de dettes mais du fait de votre régime matrimonial ces dettes sont sans doute pour la plupart commune d'où l'importance de la liquidation de la communauté.

Citation :
Je suis surpris de votre réponse qui émane d'un juriste.L'assurance responsabilité civile est obligatoire,même pour une voiture ne circulant pas.(Si la voiture prend feu et cause des dommages à d'autres biens !)

Oui effectivement l'assurance est obligatoire mais encire un fois du moment que vous n'êtes pas à l'origine du dommage (et comment pourriez vous l'être sachant que le véhicule est immobilisé) vous ne pouvez être tenu pour responsable.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Désolé d'insister,mais le vehicule peut prendre feux pour une raison quelconque.Et la législation est claire à ce sujet il y a bien obligation d'une assurance responsabilité civile.Il n'y a aucune dettes communes,donc pas d'obligation de notaire.J'aimerai que vous puissiez me répondre une bonne fois pour toute.Je pense vous avoir donné suffisament d'éléments Merci pour votre réponse.

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Monsieur,

Je me permets d'insister mais les dettes qu'elles soient personnelles ou communes peuvent être poursuivies sur les biens de la communauté.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire sortir un bien appartenant à la communauté sans faire de liquidation de la communauté et cela seul un avocat ou bien un notaire le peut.
Concernant la voiture:
je ne pense pas qu'elle puisse s'immoler elle même.
Encore une fois vous n'êtes responsable que si vous êtes l'auteur du fait qui a causé le dommage.
Par ailleurs, si vous assurez la voiture quand bien même cela serait à titre mesure conservatoire par le biais du certificat d'hérédité, il est fort à parier que cela soit considérer comme une acceptation tacite de la succession.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Sauf que les dettes contractées avant le mariage ne sont pas communes,tel est le cas dans cettte situation.Concernant la voiture,bien sûr qu'une voiture peut bruler toute seule.Un problème dans le circuit éléctrique peut en être la cause.Celà arrive,il suffit de voir en bord de route des voitures en feux avec intervention des pompiers.Je pense que vos informations juridiques,manquent de sérieux,et ne m'ont donnée aucune réponse.Et que je viens de perdre 20€ !!!

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Monsieur,

Je suis navrée que nos réponses ne vous satisfassent pas.
Ceci étant je vous le répète quand bien même vous souhaitez refuser la succession il faut au préalable liquider la communauté.
Quand à la possible déclaration de flamme dans la voiture encore une fois vous n'êtes pas responsable car ce n'est pas vous qui êtes auteur du fait qui a causé le dommage.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Bien sûr que le propriétaire est responsable des dommages causés par son vehicule !!!

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
Oui vous êtes responsable des choses qui sont sous votre garde et la voiture n'est pas sous votre garde. La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde.
Techniquement vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule puisque vous n'êtes pas le titulaire de la carte grise.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous ne procédez pas à la liquidation de la communauté. Le souci serait réglé et ce peut être même avant que le contrat d'assurance actuel soit arrivé à expiration.

Cordialement

Posté le Le 07/02/2013 à 03:26
De plus si les dettes sont effectivement contractées avant le mariage, les biens communs peuvent pour moitié servir à les payer et la voiture est un bien commun.
D'où la nécessité de liquider la communauté.

Cordialement

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