Question succession logement

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 11/01/2023 à 08:33
Bonjour,

ma grand mère est décédée il y a bientôt un mois, je suis la seule héritière.
Ma mère et ma tante ( les deux enfants) sont décédés également.
l'office HLM me refuse l'accès au logement de ma grand mère et a changé la serrure par mesure de sécurité.
Ils veulent un document attestant que ma tante n'a pas d'enfants. Existe t il un document prouvant cela ? peuvent ils réellement me refuser l'accès alors que je me porte fort de la succession et ait la preuve de ma filiation avec ma grand mère ?
Elle ne s'est jamais mariée, n'a pas eu d'enfants et s'est suicidée en 1989. L'acte de décès est dans l'appartement, auquel je n'ai pas accès, et je ne le retrouve pas sur internet car je n'ai pas son nom de naissance ( née en Allemagne en 1956 et reconnue par mon grand père à la suite.
Que faire ? Les loyers courrent toujours, aucun livret de famille au nom de ma tante n'a été trouvé, et il n'y a pas eu de succession notarié vu qu'elle n'avait pas de biens.
Merci d'avance

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Posté le Le 11/01/2023 à 10:33
Bonjour,
Le bail est résilié par le décès du titulaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
"Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès."

Donc NON le loyer ne court plus.

Le notaire peut vous faire un acte de notoriété afin de vous permettre de récupérer les affaires personnelles de votre grand mère. C'est la seule solution puisque vous ne pouvez pas prouver autrement votre qualité d'héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

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