Qui hérite en cas de refus de l'héritage ?
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Posté le Le 19/02/2025 à 16:54
Bonsoir,
Mon époux étant décédé nous avons un enfant en commun qui est mineur. Je souhaiterais savoir si mon enfant et moi-même refusons l'héritage est-ce que l'héritage reviendra aux parents, au frère et aux sœurs de mon époux ?
Merci pour votre réponse

 

Posté le Le 19/02/2025 à 17:04
Bonjour.
Nous comprenons que votre enfant commun est le seul enfant de votre défunt époux.
Si vous renoncez et si le juge des tutelles autorise la renonciation de votre enfant mineur, les héritiers seront effectivement dans la famille de votre mari.
Ce seront les héritiers du second ordre :
- son père pour 1/4 s'il est vivant,
- sa mère pour 1/4 si elle est vivante,
- sa fratrie, ou la descendance de sa fratrie pour le surplus.
Posté le Le 19/02/2025 à 17:05
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Votre enfant ne pourra refuser la succession qu'après sa majorité. Tant qu'il est mineur, il faudra l'accord du juge des tutelles pour refuser (en prouvant que la succession est déficitaire grâce à une attestation du notaire ou un inventaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
est-ce que l'héritage reviendra aux parents, au frère et aux sœurs de mon époux
Oui
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Modératrice
Posté le Le 19/02/2025 à 17:11
Merci pour vos réponses.
Je savais que le juge des tutelles devait décider pour mon enfant. Le problème étant que mon mari ne laisse pas de biens sauf sa voiture et je me demandais ce qui adviendrait de ce qui est chez nous et qui pourrait être a son nom (meubles, ordinateurs, bijoux etc). Est-ce que dans ce cas là , sa famille pourrait prétendre aux potentiels meubles, bijoux, ordinateurs qui pourraient être à son nom ?
Posté le Le 19/02/2025 à 17:22
Bonjour,
Un bien n'est pas "au nom" de quelqu'un, il a un ou plusieurs propriétaires.
Si vous êtes mariés en communauté, la moitié de tous les biens communs revient aux héritiers. Et tous les biens qui sont propres à votre mari leur reviennent.
Est-ce que dans ce cas là , sa famille pourrait prétendre aux potentiels meubles, bijoux, ordinateurs qui pourraient être à son nom ?
Oui, bien sûr. Si vous renoncez à la succession, vous ne pourrez pas conserver les biens appartenant à votre mari. Mais vous pourrez proposer aux propriétaires de les racheter.
Notez que si la succession est déficitaire ces biens seront vendus pour désintéresser les créanciers.
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Modératrice
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