Radiation usufruit (sur deux têtes) au profit enfant commun

Une radiation d'usufruit (sur deux têtes) faite au profit d'une enfant non commun a-t-elle valeur de donation au décès du conjoint (en juillet 2006) n'ayant aucun lien de filiation avec cet enfant ?

Chère madame,




Qu'entendez vous par "radiation d'usufruit sur deux têtes"?


Très cordialement.

Oui c'est complexe.
Après leur mariage, la femme de mon père avait donné un appartement (bien propre) en NP à sa fille et avait réservé l'usufruit par moitié sur sa tête et par moitié sur celle de notre père.
Cet usufruit qui n'a été versé que sur le compte bancaire de Madame, a été radié en 2003 au profit de la fille de Madame.

Chère madame,



Une renonciation abdicative de l'usufruit n'est malheureusement pas considérée comme une donation. En tout état de cause, cela ne change pas grand chose puisque un usufruit ne se rapporte pas à une succession.

C'est à dire qu'en droit des successions, tout se déroule lors de la donation de la nue propriété puisque cette donation est en réalité évaluée, dans le rapport, pour sa valeur en pleine propriété.

Mais je ne vois pas le lien entre les donations de biens propre effectuées par madame et la succession de votre père..


Très cordialement.

Parce qu'en fait, la communauté de biens n'a jamais bénéficié des fruits de l'usufruit et que la radiation nécessitait la signature de notre père. Donc réintégrable ou non dans la communauté de bien dont la moitié va à la succession de notre père ?

Chère madame,



Mais votre père a bien abandonné lui aussi son usufruit, non?


Très cordialement.

Oui exact.

Une personne ayant fait une renonciation abdicative sur tous ses usufruits au profit de sa fille et qui de ce fait, s'est totalement appauvri, peut-elle demander une aide alimentaire à la succession de son mari décédé (donc aux enfants de précédents mariage) sous prétexte que sa maigre retraite ne suffit pas à couvrir la maison de retraite ?

Bonjour Madame,

Les deux éléments que vous soulevez n'ont aucun lien entre eux d'un point de vue juridique.
L'aide alimentaire suppose l'existence d'un état de besoin chez le conjoint survivant et il n'y a pas lieu de tenir compte de sa situation antérieurement au décès.

Cordialement

Oui bien sûr, mais ne serait-il pas juste de demander d'abord une aide alimentaire à sa fille vu le profit que cette dernière en a tiré avant de la demander aux enfants de son mari ?

Chère madame,



Plus moral et plus juste serait effectivement de demander une pension à sa fille. Mais dans la mesure où les règles du Code civil permettent à cette dame de se faire payer une pension sur la succession, elle peut malheureusement tout à fait la demander dans la mesure où la loi lui en offre la possibilité.


Très cordialement.

Merci à vous.