Rapport donation sur succession
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Posté le Le 13/10/2024 à 16:57
Bonjour,
Nous avons donné à un de nos enfants un somme en donation pour l’aider à acheter un appartement en 2012.
Lors de notre décès, ce montant sera le même ou bien sera réévalué en fonction de l’inflation ?
Merci de votre réponse
Nous avons donné à un de nos enfants un somme en donation pour l’aider à acheter un appartement en 2012.
Lors de notre décès, ce montant sera le même ou bien sera réévalué en fonction de l’inflation ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 13/10/2024 à 17:32
Bonjour,
Le montant sera recalculé en fonction de la valeur prise par le bien immobilier.
Le montant sera recalculé en fonction de la valeur prise par le bien immobilier.
Posté le Le 14/10/2024 à 15:29
Bonjour.
Pour être plus précis, le rapport se fera pour la valeur de la fraction du bien que votre donation aura permis d'acquérir. Ce qui n'a pas grand chose à voir avec l'inflation au sens de l'indice des prix à la consommation.
Il se fera ainsi si un autre héritier demande le rapport selon la loi. Il n'est pas interdit, dans un partage amiable, de rapporter la somme d'argent au nominal, voire en appliquant un indice.
Pour être plus précis, le rapport se fera pour la valeur de la fraction du bien que votre donation aura permis d'acquérir. Ce qui n'a pas grand chose à voir avec l'inflation au sens de l'indice des prix à la consommation.
Il se fera ainsi si un autre héritier demande le rapport selon la loi. Il n'est pas interdit, dans un partage amiable, de rapporter la somme d'argent au nominal, voire en appliquant un indice.
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