Réclamation d'indemnité et combien ?

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Posté le Le 29/11/2019 à 14:00
Bonjour,

Je vais certainement voir un avocat prochainement, mais dans l'attente cette question me "taraude" :

d'une part une petite précision s'impose la vente n'en ai pas une puisque c'est une expropriation pour cause d'utilité publique, c'est justement à cause de cette expropriation, qu'une indemnité a été versée, devenant quasi-usufruit puisque consomptible, c'est pourquoi cette article 587 me fait poser question:


- dans le cas où il n'y pas prescription, qui décide du choix de l'article 587 et qu'entend t on par leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 07/12/2019 à 18:07
Je vous informe qu'il existe dans chaque CPAM un conciliateur chargé par le législateur de traiter les réclamations.



Avocat permis de conduire

Posté le Le 09/12/2019 à 12:53
Bonjour,
Je pense qu'il est de mon intérêt de suivre votre conseil.
Merci

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