Réclamation d'indemnité et combien ?

Bonjour,

Je vais certainement voir un avocat prochainement, mais dans l'attente cette question me "taraude" :

d'une part une petite précision s'impose la vente n'en ai pas une puisque c'est une expropriation pour cause d'utilité publique, c'est justement à cause de cette expropriation, qu'une indemnité a été versée, devenant quasi-usufruit puisque consomptible, c'est pourquoi cette article 587 me fait poser question:


- dans le cas où il n'y pas prescription, qui décide du choix de l'article 587 et qu'entend t on par leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Merci pour vos réponses.

Je vous informe qu'il existe dans chaque CPAM un conciliateur chargé par le législateur de traiter les réclamations.



Avocat permis de conduire

Bonjour,
Je pense qu'il est de mon intérêt de suivre votre conseil.
Merci

Bonjour,

peut-on contester une succession "injuste":

Si, par exemple, un des enfants bénéficiaires a des revenus 10 fois plus élevés que l'autre, le second peut-il espérer une sorte de pro rata ?