Refus de signature de succession par enfants suite donation avec

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Posté le Le 06/12/2022 à 22:32
Bonjour,
Mon époux est décédé. Nous avions signé une donation
entre epoux avec usufruit.
J’ai choisi l’usufruit sur tout (immobilier acheté ensemble).
Reste liquidités sur comptes bancaires et Livret A au nom unique de mon époux, dont les fonds provenaient du compte commun,
Et un véhicule automobile.
Ses enfants (2 d’un précédent mariage) ne veulent pas signer l’acte de succession mentionnant l’indivision de la maison et l’usufruit sur tout
Je pense que l’on ne demandait pas leur consentement mais de constater cette succession ?
Je suppose que, après ce refus, et puisqu'ils ne répondent pas au notaire, Il m’appartiendra de leur signifier par huissier..
En attendant, les funérailles, les frais de succession que J’ai réglés, et l’habillage de la tombe ne sont pas négligeables et son livret est bloqué, puisqu’il était A son unique nom..
Est ce que cette succession peut être remise en question ?
J’aimerai en être sûre..
Merci de vos reponses avisées

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Posté le Le 06/12/2022 à 23:06
Bonsoir Darklight,

D'après votre description, vous avez l'usufruit sur la partie de biens de votre époux (50% du patrimoine du couple), tout compris. L'autre 50% vous appartient en propre.
L'usufruit sur les biens de votre époux étant de 100%, vous bénéficiez de tout. Vous avez la jouissance de l'immobilier, et des comptes. Pour ces derniers, il vaut mieux rédiger une convention, l'usufruit sur de l'argent étant un peu spécial. Par exemple, pour le livret A, les intérêts sont pour vous, mais vous devrez rendre le capital. C'est vous qui pouvez utiliser la voiture.

Les enfants précédents de votre mari sont nus-propriétaires. Il n'y a pas de partage effectif. Il devront attendre.
Si la masse successorale est bien déterminée, que les conditions légales d'attribution sont claires, pour l'instant, ils n'ont rien et dans ce cas, il n'y a rien à contester ou à approuver. Il sont obligés d'attendre la fin de l'usufruit.
N'allez pas boire de la ciguë chez eux.

Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est vous demander des garanties sur la conservation en bon état des biens dont ils sont nus-propriétaires.

C'est un AVIS.

Posté le Le 07/12/2022 à 00:52
Merci beaucoup..

Donc c'est sûr ils attendront que je rejoigne mon époux là haut pour passer de meilleures fêtes !
Mais au fait la moitié du livret est pour moi..
L'autre moitié pour eux..
Le véhicule est déjà à mon nom avec la dévolution successorale..
Ils devraient se renseigner, ça m'éviterait des frais d'huissier pour communication de l'acte !

Posté le Le 07/12/2022 à 09:13
Bonjour Darklight,

Quelques informations supplémentaires,

- Sur les frais d'obsèques, vous pourrez imputer jusqu'à 1.500€ sur la succession, à voir avec le notaire,
- Pour ce qui est supérieur à 1500€, vous pourrez les déclarer au titre de l'assistance alimentaire (!) aux ascendants. Il y a sans doute un plafond.

Posté le Le 07/12/2022 à 10:07
bonjour,

tant que tous les héritiers n'auront pa signé le règlement de la succession, celle-ci ne sera pas réglée.

le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, il vous faudra saisir le juge pour régler cette succession.

salutations

Posté le Le 12/12/2022 à 23:57
Bonjour

Eh bien Isermon : ses enfants ont averti le notaire qu’il serait contacté par leur avocat : je rêve !

Va t il falloir engager une procédure pour que la succession soit réglée et peut elle être remise en question ?

Cette donation entre epoux date de 2014 et c’est mon époux qui avait décidé de la faire, connaissant ses enfants..
Sa fille ne l’avait pas vu depuis 95, et son fils venait 1 ou 2 fois l’an...

Franchement, je ne m’attendais pas a celà !

Si une donation peut être annulée par un juge, a quoi servirait un acte rédigé par un notaire ?

Bon je ne pense pas que... mais je m’inquiète tout de même..

Posté le Le 13/12/2022 à 11:36
Bonjour Darklight,

Je ne vois pas bien ce que les 'enfants' ne veulent pas signer.
S'agit-il de l'acte de notoriété ?
En principe, ce document est établi par le notaire sur la foi des déclarations des héritiers potentiels et des recherches dans la famille sur la base des papiers d'Etat-Civil, complétés par les testament optionnels non déposés, les informations sur les donations et la consultation du fichier des dernières volontés (au cas où un testament aurait été déposé chez un autre notaire).
En l'absence de notaire, une autre procédure existe.
Ce document n'a pas à être approuvé par les héritiers.

S'agit-il du Bilan Patrimonial ?
Ce bilan est établi par le notaire dès qu'un bien immobilier est en cause. Il ne donne pas lieu à approbation.

Le notaire fait ensuite la déclaration de succession, pour ce qui concerne le fisc, le SPF, ce qui inclut le calcul des droits que les héritiers ont 6 mois pour payer.
Les héritiers n'ont rien à signer.

Dans votre cas, étant propriétaire de la moitié des biens, cette position n'est pas contestable et ne donne pas lieu à acceptation.
Pour la moitié restante, vous êtes nu-propriétaire. Il n'y a donc pas lieu à partage effectif, ce dernier donnerait lieu à une attribution de biens définitive.
Pour moi, quand les héritiers ne demandent pas à ce que le partage soit effectué, ils restent en indivision, et doivent se débrouiller entre eux. Le démembrement est un cas spécifique qui résulte des documents établis et traités dans l'acte de notoriété. Ce n'est pas un partage et cela ne peut être contesté.
Bien sûr, cela n'empêche pas d'essayer.

En l'absence de partage effectif, quel document précis le notaire leur a-t-il demandé de signer, pour lequel il a essuyé un refus ?

Posté le Le 13/12/2022 à 13:20
bonjour,

à défaut d'accord amiable, une contestation entre héritiers ne peut se régler que devant le juge puisque seul un juge peut régler un litige entre héritiers.

salutations

Posté le Le 13/12/2022 à 13:41
Bonjour Isernon,

Répéter la même chose deux fois ne changera rien.

Ici, il n'y a pas de partage puisque tout est déterminé à partir de l'acte de notoriété, établi à partir de documents officiels.
Pas de partage = pas d'accord à obtenir = pas de contestation possible.

Est-il, par exemple, possible de contester une donation au dernier vivant ? Document authentique établi devant notaire ?

Pour l'instant, tout ce que l'on sait est que les enfants du 1er lit ne sont pas d'accord, on ne sait pas trop avec quoi, et de ce fait, leur avocat va contacter le notaire.

Si l'avocat reçoit une copie de la DADV officielle et que ce document vaut "contre toute défense", que pourront donc faire ces enfants, et sur quoi pourrait bien porter une plainte devant un juge ? Invalidité de la DADV ?

S'il est clair qu'en cas de "partage" proposé par le notaire, cela peut donner lieu à un refus, ici, il n'y en a pas. La mise en place de l'usufruit implique des nus-propriétaires.
Sans doute ces 'enfants' peuvent refuser de toucher l'héritage, mais quoi d'autre ?

Posté le Le 13/12/2022 à 14:17
Même si le notaire a rédigé un acte de notoriété, si un héritier refuse de signer le règlement de la succession, que peut-faire le notaire ?

Posté le Le 13/12/2022 à 18:28
Merci AGeorges
Me voilà rassurée..
Que de contrariétés qui viennent s'ajouter à la douleur du deuil..

Le notaire m'avait parlé d'une signification par huissier, puisque comme le dit AGeorges ...

J'attends que le notaire réagisse.. il est jeune et n'a peut être pas encore confronté à ce problème..
Merci

Posté le Le 13/12/2022 à 18:42
Certains humains doivent avoir des origines REQUIN. Dès qu'ils sentent l'odeur de l'argent, ils arrivent à grands coups d'aile...rons.

Posté le Le 13/12/2022 à 23:18
En fait, beaucoup d’humains ont des ailerons qui poussent avec cette odeur!
Pas seulement dans les familles reconstituées..

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