Refus de succession mais qu'arrive-t-il aux biens?

Bonjour, je viens pour une question survenant au décès de mes parents. j'ai refusé l'héritage à cause des dettes (dossier pris en charge auprès de la banque de France) et je suis sortie du tribunal des affaires familiales avec une attestation de dépôt de dossier.
ma question est la suivante : sachant que mes parents étaient locataires, j'ai le propriétaire qui me demande s'il y a possibilité de vider l'appartement. Seulement si j'ai bien compris, je ne peux plus rien toucher dans ce logement et je doute que les prochains héritiers s'en chargent dans l’immédiat (7 mois et 5 ans, j'attends le jugement pour entamer la procédure pour eux ensuite).
Merci à vous de m'aider sur ce que je dois faire.

Bonjour et condoléances.
Vous avez renoncé à la succession de chaque parent = donc 2 fois ?
Dans ce cas vous ne faites rien.
Le bailleur devra se débrouiller avec les héritiers suivants.

Bonjour.


Après, il n'est pas interdit de faire des actes conservatoires pour empêcher l'aggravation du passif successoral, mais rien ne vous y oblige.

On suppose que vos parents ne sont pas décédés simultanément ou dans un court laps de temps ?
Qu'aviez-vous fait lors de la première succession ? Vous êtes peut-être déjà propriétaire d'une fraction des meubles.

Une petite remarque, le TGI n'existe plus, il s'agit du TJ, tribunal judiciaire (depuis 2020). Beaucoup d'articles du code civil ou du code de procédure civile ont été modifiés juste pour le changement de vocabulaire.

Je pense qu'il s'agit du dépôt de dossier de surendettement que le défunt avait pu faire de son vivant.
Ce qui pourra servir à justifier auprès du juge des tutelles la demande d'autorisation de renonciation au nom des enfants mineurs.

Bonjour,
Merci Rambotte, difficile de m habituer à ce changement

merci pour vos réponses.

Mes parents sont décédés en même temps. mon père étant mon beau père je ne suis pas considérée comme l’héritière directe et donc c'est son frère qui s'occupe des démarche de renonciation de son coté.
Du miens j'ai déposé mon dossier de renonciation au tribunal des affaires familiale et j' attends l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir faire la démarches pour mes deux enfants(5ans et 7 mois)
Mes parents étaient conscient de leur situation et avaient déjà déposé un dossier de surendettement à la Banque de France de leur vivant.
De mon coté j'ai envoyé des courriers avec leur actes de décès (banque, assurances, mutuelle, gaz, etc..)
Donc quand le propriétaire de leur appartement m'a rappelé pour leur logement je n'ai pas su quoi répondre. Techniquement ces biens ne m'appartiennent pas. Beaucoup de choses devraient être jeté mais j’ai peur que ça fasse comme si j'acceptais l'héritage de ma mère.

Bonjour,
Il ne faut plus rien toucher, vous n avez plus aucune légitimité, pour le faire.
A la limite dite le au bailleur du logement, il peut demander lui aussi que la succession soit déclarée vacante, en se rendant au tribunal. . Il n a pas le droit de vider l appartement.

Bonjour,
Vous êtes héritier de votre mère, mais pas de son époux avec lequel vous n'avez pas de lien de parenté (beau-père ?)
Il est nécessaire dans ce cas de déclarer renoncer à la succession de votre mère uniquement.

La renonciation se fait au greffe du tribunal
judiciaire. Cela ne concerne pas le juge aux affaires familiales.

Vous n'êtes concerné que par la succession de votre mère, puisque son conjoint n'est pas votre père selon la loi, même si c'était un "père affectif".

Notez que pour les décès simultanés, il est indispensable que l'ordre des décès soit indéterminable.
Si l'ordre est déterminé, il y a un conjoint survivant, qui hérite, puis qui décède, sans avoir opté dans la succession du conjoint défunt.

Mais en tant que renonçante, cette subtilité ne change rien pour vous.

Donc je ne peux pas libérer le logement. mais si il n'y a plus d'hériter, le propriétaire fait comment?

Le problème du propriétaire n'est pas pour vous.
Il peut s'adresser aux autres héritiers (le frère ?)

le frère de mon beau père à refusé l'héritage aussi et fait les démarches pour ses enfant.

Si vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas concerné par les biens laissés dans l'appartement.
C'est au propriétaire de s'en occuper maintenant. A lui de faire les démarches.

donc c'est lui qui est en droit de vider l'appartement? savez-vous quel sont les démarche à faire?

donc c'est lui qui est en droit de vider l'appartement? savez-vous quel sont les démarche à faire?

Non, il n'a pas le droit de vider l'appartement. Il doit d'abord identifier s'il reste des héritiers acceptant, ou bien faire désigner l'état comme curateur.

Après, si c'est plus simple pour lui et qu'il ne veut pas s'embêter avec une procédure, il fait bien ce qu'il veut, c'est son problème, avec les héritiers qui accepteraient la succession, ou avec les créanciers.

Simplement, vous, ayant renoncé, vous devez vous en contreficher, il faut ignorer ces questions que vous vous posez. Vous n'êtes réellement plus concerné par cette affaire.

Bonjour à tous,

Si tous les héritiers ont renoncé, la succession devient "vacante".

Vous pouvez informer le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession de cette situation, et même le propriétaire a un intérêt légitime à ce que la succession soit gérée et que l'appartement soit libéré. Il serait dans son droit en laçant la procédure légale à suivre pour résoudre la situation.

Le tribunal désignera alors un curateur de la succession vacante qui sera chargé de gérer l'ensemble des biens du défunt, y compris les meubles. C'est lui qui prendra la décision de les vendre, de les donner ou de les jeter.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Encore merci pour vos réponses. je vais l'en informer

bonsoir -- si le propriétaire est bienveillant il peut vous remettre des objets un peu personnels (souvenir, photos par exemple) de votre maman mais en aucun cas vous ne mettez les pieds dans l'appartement ET VOUS NE SIGNEZ RIEN. Il faut que ce soit le propriétaire qui vous donne si vous avez une demande - déjà vous avez fait le nécessaire pour vous garantir de ne pas être poursuivie et c'est très bien - bon courage