Refus de succession

2ème message (sans réponse pour le moment)
Bonjour, je vous remercie pour vos nombreuses réponses
J'ai encore quelques renseignements à vous demander :
Mon mari a reçu le papier attestant sa demande de refus de succession. Mon fils a fait sa demande la semaine dernière.
1) Doit-il absolument attendre la répondre du tribunal avant de faire une demande auprès du juge des tutelles pour ses 2 enfants mineurs (délai de réponse pour le juge des tutelles 3 mois qu'on m'a dit au téléphone).
2) Ma belle fille étant de nationalité japonaise, doit-il absolument joindre une copie intégrale d'acte de naissance qui est très longue à obtenir au Japon ou peut-on mettre un petit mot expliquant le problème ?
3) Ma belle-mère décédée était en location HLM (on les a prévenu de son décès et qu'on refusait la succession). Pour leur rendre les clés, doit-on attendre d'avoir toutes les attestations de refus de succession (celles de mon fils et de mes petits enfants mais ça risque de prendre beaucoup de temps) ? Les clés doivent-elles se rendre en main propre ?
4) L'assurance habitation est toujours en cours, dois-je la résiler ou faut-il mieux attendre d'avoir rendu les clés (au cas où un problème dans l'appartement se déclarait) ?
Désolée pour toutes ces question mais je suis un peu paumée.,

1er message (cloturé)
Suite au décès de ma belle mère, mon mari, mon fils et ses enfants refusent la succession (courriers envoyés). Je viens d'avertir les impôts du décès. D'après eux, mon mari doit quand même faire la déclaration d'impôts de sa mère l'année prochaine. Le notaire contacté par téléphone nous avait dit que non. D'après vous qu'est ce qu'il en est ?
Nous avons également engagé une certaine somme pour compléter les frais d'obsèques (l'assurance décès qu'elle avait contractée n'était pas suffisante). En cas de refus de succession, pouvons-nous quand même contacter la banque postale pour se faire rembourser de ces frais si le solde bancaire est positif ?
En vous remerciant.
Véronique

Bonjour,
Votre conjoint n à plus rien à gérer à partir du moment où sa déclaration de renonciation a été déposée au tribunal.Les impôts se debrouilleront.
Non , ça fait parti des obligations d un enfants de payer les frais d obsèques de ses parents, même s il a refusé la succession.

Bonjour,

En cas de refus de succession, pouvons-nous quand même contacter la banque postale pour se faire rembourser de ces frais si le solde bancaire est positif ?
Oui, la personne qui a payé les obsèques peut en toute circonstance se faire rembourser jusqu'à 5 910 euros (dans la limite du solde du compte bancaire) par la banque, sur présentation de la facture acquittée.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Les frais funéraires sont une créance prioritaire, récupérable sur les biens meubles comme les liquidités du défunt :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071379

Le refus de succession est sans incidence sur ce droit.

Mais il y a un risque que les créanciers mettent en avant l'obligation alimentaire et demandent que ces frais soient mis à la charge des descendants, s'ils en ont les moyens.

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Modératrice

Bonjour.


Qu'avez-vous envoyé, et à qui ?
Les petits-enfants du défunt sont-ils majeurs ?
Avez-vous reçus les récépissés ?

Mon mari a envoyé au tribunal judiciaire le formulaire de renonciation de succession (nous avons reçu le récépissé de dépot ). Mon fils l'a envoyé cette semaine et dès qu'il aura le retour il fera une requête au juge des tutelles pour ses enfants mineurs.

Bonjour,
À titre d info.
Si pas d autres héritiers connus, ou si les autres font la même démarche.
Vous pouvez saisir le même tribunal, pour que la succession soit gérer par l etat, ( service du Domaine).
Quand celle ci aura le quitus, donc fin de gestion, vous pourrez questionner le service des Domaines.
Si la succession a de argent, si cette succession n a pas été revendiquée , vous pouvez, bien que l ayant refusée , la revendiquer et récupérer l actif.
Art. 810 à 811 du Code civil (administration et vente)
Art. 1380 à 1387 du Code de procédure civile (procédure)

Bonjour,
Vous pouvez rendre les clés, et vous ne vous occupez de plus rien.

Bonjour,
Pour avoir, malheureusement, organisé quelques obsèques, les pompes funèbres se sont toujours occupé de cette partie du financement directement avec la banque. Pourquoi avoir payé la totalité des frais ?

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Superviseur

Pourquoi avoir payé la totalité des frais ?

Parce que 62vero ne le savait pas et dans l'urgence cela peut être compliqué de se renseigner.

Pour mon mari (nous étions en séparations de biens), les pompes funèbres m'ont expliqué que ces frais pouvaient être prélevés sur un de ses comptes. J'ai fourni un RIB et un chèque de dépôt de garantie sur mon compte perso. Lequel me fut renvoyé quelques semaines plus tard.

Cinq mois après, décès de mon père. Je suis allée avec ma sœur aux pompes funèbres et lui ai demandé de fournir le RIB de nos parents, qu'elle gérait administrativement. Même scénario. Ma sœur a donné un chèque qui lui a été renvoyé. Aucun problème, mais encore faut-il savoir que cette possibilité existe.

Un an et demi plus tard après mon père, ma mère. Nous étions rôdées.

Certaines fois je me demande s'il ne faudrait pas fournir aux héritiers, en même temps que l'avis de décès un petit vademecum, même minimaliste sur certaines formalités à accomplir.

Bonjour,
J'ai trouvé cette page utile :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...