Refus succession mais utiliser les fonds pour obsèques

Bonjour

j'étais la tutrice d'une dame décédée ce matin, elle avait des dettes importantes (environ 100 000 euros), un dossier est en cours à la commission de la BDF

elle a trois milles euros sur son compte courant, compte tenu de la situation, je n'ai pas pu souscrire de contrat obsèques

si les enfants refusent la succession en raison des dettes, peuvent ils toutefois utiliser les 3 000 euros pour organiser les obsèques de leur mère ?

merci

Bonjour.

A priori non, vu qu'ils ne sont plus propriétaires de cet argent, suite à renonciation.

En tant qu'obligés alimentaires, ils doivent payer les obsèques, et on ne paye pas avec l'argent des autres (ce n'est plus l'argent de la défunte, mais celui des nouveaux héritiers -qui ne sont pas forcément obligés- voire des créanciers).

Il faut bien voir que quand on ponctionne sur les fonds du défunt pour payer les obsèques, ce n'est pas le défunt qui paye, mais les héritiers, avec l'argent qui est devenu le leur.

Merci Rambotte, c'est un peu ce que je me disais aussi

je suppose que la procédure en cours auprès de la BDF va cesser à l'instant du décès donc la défunte ne pourra pas bénéficier d'un rétablissement personnel comme ce qui se profilait

tout comme la réclamation auprès de la banque de la défunte pour demander le remboursement des opérations bancaires qui sont le fait d'une escroquerie de la part d'un tiers (dépôt de plainte vendredi..) pour plusieurs milliers d'euros

à quelques jours près, elle aurait pu avoir des obsèques dignes, elle va finir dans le carré des indigents, je me dois de rester dans une posture professionnelle mais quelle tristesse tout de même

Bonjour,

C'est possible à condition de présenter la facture des pompes funèbres à la banque :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17922

Toute personne ayant qualité pour organiser les funérailles peut prendre la somme nécessaire sur les comptes du défunt dans la limite de 5900 euros, soit pour payer directement les pompes funèbres soit pour se faire rembourser la somme avancée.

Cependant il faut s'attendre à ce que les créanciers demandent le remboursement de tout ou partie de ces frais funéraires aux obligés alimentaires qui en auraient les moyens. Si aucun des descendants, gendre ou bru n'a les moyens de s'acquitter de son obligation alimentaire les créanciers pourront tenter de se retourner contre la mairie, tenue de payer les obsèques de l'indigent.

La loi prévoit explicitement que les frais funéraires sont une créance prioritaire de la succession en ce sui concerne les biens meubles :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150364/2021-07-01

Si la défunte a laissé des instructions concernant ses obsèques il est obligatoire de les respecter, même si c'est la mairie qui les finance.

A noter qu'il ne faudra pas engager de dépenses inconsidérées, par exemple en choisissant un cercueil très cher.

__________________________
Modératrice

ce sont bien les enfants héritiers de ma protégé qui envisagent de financer les obsèques avec le solde du compte bancaire

mais sachant qu'ils envisagent de refuser la succession, ils craignent que cette démarche (obsèques) constituent une acceptation de la succession, j'en conclue que non selon vos réponses mais Rambotte dit oui alors qui croire ?

il y a des démarches qui peuvent être réalisées par les héritiers qui sont assimilées à une acceptation de la succession comme par exemple, signer un état des lieux de sortie d'un logement

je me demande si le fait de faire financer les obsèques par le solde du compte bancaire est identique

j'ai oublié de préciser que les enfants répondront à leur obligation bien sûr mais feront le minimum soit une crémation et le jardin des souvenirs si tout est à leurs charges

Ce n'est pas qu'ils acceptent la succession (je n'ai pas écrit cela), c'est qu'ils utilisent de l'argent ne leur appartenant pas, et donc qu'ils ne devraient pas pouvoir utiliser pour remplir leurs obligations alimentaires.

Comme dit Isadore, les créanciers pourraient se retourner contre eux, puisqu'ils ont utilisé cet argent appartenant aux héritiers suivants dans l'ordre successoral, et devant servir à désintéresser les créanciers.

Quand un héritier acceptant est aussi obligé alimentaire, il utilise son argent à lui en ponctionnant dans les fonds du défunt pour payer les obsèques, parce que, en fait, ce ne sont plus les fonds du défunt, mais les fonds des héritiers.

mais sachant qu'ils envisagent de refuser la succession, ils craignent que cette démarche (obsèques) constituent une acceptation de la succession, j'en conclue que non selon vos réponses mais Rambotte dit oui alors qui croire ?
Le fait d'utiliser l'argent présent sur le compte de la défunte pour payer les funérailles n'emporte pas acceptation de la succession.

Dans un cas comme le vôtre, où l'actif successoral est insuffisant pour payer les frais funéraires, il est parfaitement légal de prendre de l'argent sur les comptes du défunt pour payer ses frais funéraires, dans la limite de 5 910 euros. La loi le prévoit explicitement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/

Ceci est dû au fait que les frais funéraires sont une créance prioritaire concernant les biens meubles (voir la référence de mon premier message).

Cependant les frais funéraires sont aussi une obligation alimentaire. S'il y a des obligés alimentaires du défunt capables de payer tout ou partie des frais funéraires, on peut les obliger à les assumer, généralement en remboursant l'avance. On est dans le cadre "classique" de l'obligation alimentaire, chacun paie en fonction de ses moyens et seulement s'il le peut, comme s'il s'agissait d'une pension alimentaire pour une personne vivante.

Bref, dans votre cas deux possibilités.
1. Les descendants ne peuvent pas assumer totalement les frais funéraires dans le cadre de l'obligation alimentaire, ils peuvent prendre sans crainte la somme nécessaire sur le compte de la défunte, et tant pis pour les autres créanciers. Cela vaut aussi si les descendants sont dispensés de l'obligation alimentaire en raison d'une faute de la défunte à leur égard.

2. Ils ont les moyens de payer au moins une partie des frais, et dans ce cas s'ils prennent plus que nécessaire sur le compte ils doivent se préparer à rembourser. Comme le dit Rambotte ils ne peuvent pas léser les créanciers sous prétexte qu'ils n'ont pas envie de payer.

__________________________
Modératrice