Refus succession
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Posté le Le 28/07/2018 à 16:26
Bonjour,
suite au deces de mon pere je veus refuser la succession je voudrai également la meme chose pour mes enfants majeur et mineur.
Faut-il remplir un doc cerfa de renonciation pour chacun et si oui puis-je les envoyer au TGI dans la meme enveloppe
merci
richard
suite au deces de mon pere je veus refuser la succession je voudrai également la meme chose pour mes enfants majeur et mineur.
Faut-il remplir un doc cerfa de renonciation pour chacun et si oui puis-je les envoyer au TGI dans la meme enveloppe
merci
richard
Posté le Le 31/07/2018 à 16:16
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser la succession pour vos enfants majeurs, eux seuls peuvent le faire.
Concernant vos enfants mineurs, il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
__________________________
Superviseur
Vous ne pouvez pas refuser la succession pour vos enfants majeurs, eux seuls peuvent le faire.
Concernant vos enfants mineurs, il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
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