Refus succession

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Posté le Le 28/07/2018 à 16:26
Bonjour,
suite au deces de mon pere je veus refuser la succession je voudrai également la meme chose pour mes enfants majeur et mineur.
Faut-il remplir un doc cerfa de renonciation pour chacun et si oui puis-je les envoyer au TGI dans la meme enveloppe

merci

richard

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Posté le Le 31/07/2018 à 16:16
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser la succession pour vos enfants majeurs, eux seuls peuvent le faire.
Concernant vos enfants mineurs, il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.

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Superviseur

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