Régime matrimonial et héritage

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Posté le Le 08/08/2023 à 17:11
Bonjour
Mon mari et moi sommes mous le régime de la séparation de biens.
Nous avons chacun des enfants d'une union précédente, Lui 3, moi 1.
En cas de décès d'un des époux, et en l'absence de testament, le conjoint survivant hérite-t-il de quelque chose? si oui, de quoi et quelle est sa quote part?
Merci
cg du forum marques de politesse


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Posté le Le 08/08/2023 à 17:30
Bonjour,

En l'absence de testament et de donation entre époux, le survivant héritera d'un quart des biens du défunt en pleine propriété.

Une donation entre époux peut étendre le choix du survivant.

Si le défunt a fait des donations "hors part" qui viennent s'imputer sur la quotité disponible, elles peuvent diminuer la part de l'époux survivant.

Par exemple dans le cas de votre époux, la quotité disponible est d'un quart de la masse successorale (somme des biens laissés par le défunt et des donations faites de son vivant). S'il donne hors part un quart de ses biens ou plus, vous n'hériterez de rien.

L'époux survivant peut aussi avoir un droit d'usage et d'habitation viager du logement du couple.

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Modératrice

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