Réintegration dans une succession

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Posté le Le 30/05/2022 à 09:16
Bonjour,
En 1996 mes parents qui s'étaient portés caution de mon frère ont dû régler les dettes de mon frère.
Société en liquidation judiciaire.
Malgré les procédures qu'ils ont lancées, cour d'appel et cour de cassation, le jugement a été confirmé et exécuté. Remboursement du capital et des intérêts, ça fait une belle somme.
Mon père m'avait en son temps remis cette condamnation. J'ai donc le jugement entre les mains.

Cette somme peut elle ou doit elle être ramenée à la succession?

Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

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Posté le Le 30/05/2022 à 10:10
bonjour,

je ne comprends pas votre question.

à quelle succession faîtes-vous allusion ?

vos parents ont remboursé cette somme puisqu'ils étaient caution. l'article 2308 al.1 du code civil indique :

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.


vos parents ont-ils fait un recours contre votre frère ?

L'article 2317 du C.C. indique :

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Toute clause contraire est réputée non écrite


salutations

Posté le Le 30/05/2022 à 10:15
Mes parents ont payé mais n'ont intenté aucune action car mon frère était insolvable et de plus à la rue.

Posté le Le 30/05/2022 à 10:17
La succession est celle qui est ouverte ce jour .
Suite au décès du dernier parent .

Posté le Le 30/05/2022 à 10:24
Bonjour,

Votre père avait une action contre votre frère. Cette action a été transmise à ses héritiers. Vous pouvez donc exiger de votre frère qu'il rembourse les autres héritiers, dans la mesure où il est solvable et à condition que la créance ne soit pas prescrite. Vu l'ancienneté des faits, vos parents n'ayant engagé aucune action contre votre frère, il y a probablement prescription. Un paiement à titre de caution n'est pas une donation et n'est de ce fait pas rapportable à la succession.

Posté le Le 30/05/2022 à 10:45
Merci Nihilscio,

Vous avez mis le doigt sur mon point d'interrogation.
Y a- t- il ou pas prescription ?

Posté le Le 30/05/2022 à 11:01
La créance de votre père est née le jour où votre père a été appelé à payer les dettes de votre frère, 1996.
Vous ne précisez pas si votre frère était en cause dans la procédure ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel.
Si cette procédure était dirigée uniquement contre les créanciers de votre frère, ce qui semble être le cas, votre père n'ayant pas tenté de recouvrer sa créance, celle-ci est prescrite depuis juin 2013.
Si votre frère était dans la cause jugée par le cour d'appel, il faudrait connaître les termes de cet arrêt et la date à laquelle il a été signifié à votre père.

Posté le Le 30/05/2022 à 11:25
La responsabilité de mon frère semble engagée puisqu'il était le seul gérant de cette entreprise.
La procédure c'était SocGen/caution (mes parents) de la Société de mon frère.

En bref, mon frère s'est taillé en laissant des impayés à sa banque et la Soc Gen s'est retourné vers mes parents.

A aucun moment il n'y a eu recours des créanciers.

Posté le Le 30/05/2022 à 12:04
La procédure c'était SocGen/caution (mes parents) de la Société de mon frère.

Vous pourriez être plus clair. Je comprends que la procédure a concerné seulement vos parents et la SocGen ce qui confirme ce que vous avez déjà dit : vos parents n'ont pas cherché à recouvrer leur créance contre votre frère. L'action en recouvrement est alors prescrite.

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