Renoncer a sa part reservataire apres décés

Bonsoir,


je m interroge sur une chose, peut on lorsqu il y a 2 heritiers (enfants ) dont un est legataire universel, donc le 2 eme a sa part reservataire, peut il y rennoncer apres le décés si oui comment?

je vois le pacte successoral à signer devant 2 notaires mais ça c est avant le déces il me semble, mais apres est ce possible?

et apres les enfants peuvent demander à avoir la part de leur pere ou mere qui s est degagé de la succession?

merci

Bonjour,

La réduction du legs universel ne se fait pas d'office
L'héritier doit la demander. Il lui suffit de ne pas faire valoir ses droits dans un délaide cinq ans après le décès. Il peut aussi y renoncer formellement dans un acte notarié.

Les enfants de l'heritier peuvent demander la réduction à la place de leur parent après son décès si celui-ci n'a pas renoncé à son droit avant de mourir et si cinq ans ne se sont pas écoulés depuis le décès de leur aïeul.

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Modératrice

D accord, merci, il faut donc rédiger un document auprès d un notaire, pas de cerfa qui existe

Bonjour.

Ce n'est donc pas obligatoire. Il suffit de ne rien faire, de laisser s'exécuter le legs universel. Comme ça, il n'y a pas de frais d'acte (tout acte notarié de votre part, ici de renonciation après décès à l'action en réduction, entraîne des frais).
Bien sûr, pour être sûr du fait, le légataire devra alors attendre 5 ans.