Repartition heritage dans une fraterie

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Posté le Le 27/03/2024 à 09:44
Dans une fraterie est il possible qu'une soeur divorcée sans enfant lègue la totalité de ses biens (immobiliers et bancaires) par testament olographe à un seul de ses frères ?
Le testament olographe peut il être contesté par les autres membres de la fraterie ? MERCI pour votre réponse. Cdlt

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Posté le Le 27/03/2024 à 10:39
Bonjour,

Dans une fraterie est il possible qu'une soeur divorcée sans enfant lègue la totalité de ses biens (immobiliers et bancaires) par testament olographe à un seul de ses frères ?
Oui, elle peut léguer tous ses biens à qui elle veut. Si elle est placée sous tutelle il lui faut la permission du juge des tutelles ou du conseil de famille pour tester.

Si elle est placée sous une autre mesure de protection (curatelle, habilitation familiale...), elle teste librement.

Le testament olographe peut il être contesté par les autres membres de la fraterie ?
Oui, toujours. Mais pour avoir gain de cause il faudra que le contestataire démontre l'invalidité du testament, soit à cause de la forme soit à cause de l'altération des facultés de la testatrice.

Par prudence la testatrice peut demander à un notaire de relire son testament et lui en confier une copie.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/03/2024 à 11:03
Bonjour.

Oui, il est toujours possible de contester en justice tout et n'importe quoi. Si c'est vraiment du n'importe quoi, on perd en justice.

Pour qu'un testament olographe soit valide dans sa forme, il suffit qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main de la testatrice.

La contestation pourra alors soit porter sur le fait que ce n'est pas elle qui l'a écrit (on reconnaît l'écriture du frère, par exemple), soit sur le fait qu'elle n'avait plus ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament.

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