Révocation donation partage

Bonjour,

M. & Mme L. ont 2 filles P. & C.; En 2005 M. & Mme L. décident d'effectuer une donation partage à leurs deux filles : patrimoine Habitation, locaux , terres agricoles & forêts, tout est acté bien-sûr par acte notarié.
La famille est une famille soudée, voir fusionnelle, quelques petits désaccords passagers avec le mari de C. rien de bien grave.
En 2016 leur Fille C. décède d'une longue maladie elle est mariée et a 2 enfants.
C'est à ce moment que tout bascule brutalement; M. et Mme L. ne reverront jamais leur gendre (mari de C.) puis dès 2021/2022 les visites des petits enfants (enfants de C.) se font plus rares...puis plus aucune visite ni appel téléphonique depuis fin 2023; de plus M. & Mme L. n'ont plus eu de contact, visite de leurs arrières petits enfants à partir de ce moment.
S'en suit au printemps 2024 une assignation en référé au tribunal judiciaire de la part de l'ex mari et enfants de C., cela en prétexte d'un usage abusif du droit d'usufruit de M. & Mme L. dans l'exploitation de leur forêt, néanmoins avertis, mais certes que verbalement de leur projet l'exploitation forestière.
Il en suit 2 ans d'échanges entre conseils réciproques, expertise forestière, Coût de l'avocat conseil, etc.
M. & Mme L. fatigués par l'âge et la maladie (92 & 94 ans) accepterons par lassitude et dépit un protocole transactionnel non négligeable afin de clore le dossier en mi 2026 afin d'éviter un procès qu' ils n'auraient pu assumés.
La question est la suivante:
Au vue de l'ensemble de ces faits lamentables, M. & Mme L. s'interrogent sur la possibilié de révocation de la donation partage effectuée en 2005 ...
Que peuvent'ils obtenir ?

Bonjour,
Ce n'est pas l'ex-mari, c'est le veuf de C.
Une donation est irrévocable.
Le notaire peut confirmer.
Sinon qu'ils consultent un avocat pour identifier les "fautes graves". Ici il y a seulement de la mésentente.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Je vous cite ci-après ce qui est écrit dans mon acte de donation (je suis le donateur):


Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil :
Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants."
Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves

Cordialement

Bonjour,

Une donation ne peut être révoquée que dans trois cas :
- non respect des conditions imposées lors de la donation
- ingratitude du donataire
- survenance d'enfant (dans le cas où le donateur a fait la donation avant d'avoir un enfant).

La survenance d'enfant n'est pas applicable ici.

C. ne semble pas avoir commis de faute grave avant ses parents avant son décès.

La révocation n'est donc envisageable que si la donation était assortie de conditions qui n'ont pas été respectées.

L'attitude des héritiers de la donataire n'entre pas en ligne de compte.

La révocation d'une véritable donation-partage ne serait par ailleurs pas sans incidence financière la seconde fille. La donation-partage "fige" la valeur des biens donnés à la date de la donation.

Si au final ce n'est plus une donation-partage, au moment du décès il y aura réévaluation des biens donnés à la seconde fille. La valeur prise en compte sera celle des biens au moment du décès... et en pleine propriété.

Personnellement je conseillerais plutôt à M. et Mme L. de se faire conseiller par un notaire pour rédiger un testament en faveur des membres les plus affectueux de leur famille.

Il est par ailleurs inutile d'esquiver un procès pour une histoire d'exploitation forestière pour ensuite se plonger dans un procès encore plus difficile pour faire révoquer la donation.

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MODÉRATRICE

Bonjour,
Merci pour l'ensemble de vos réponses
M. et Mme L. vont de nouveau se rapprocher d'un notaire, puis faire un testament.
je vais néanmoins relire la donation... peut être aurais d'autre questions.
Cdt

Bonjour.


De toute façon, il ne s'agit pas de révoquer la donation-partage, mais de révoquer la donation faite à l'un des donataires dans le cadre de la donation-partage. Cela ne révoque pas la donation faite à l'autre donataire.
Et je crois bien que la jurisprudence (ou peut-être seulement la doctrine) admet que non-fautif, qui n'y est pour rien, pourra toujours bénéficier des avantages de la donation-partage quant aux règles d'évaluation.

Bon, ici, cela n'a pas d'intérêt, la donataire décédée n'a pas été ingrate envers les donateurs.