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Posté le Le 16/10/2024 à 07:44
Bonjour,
Mon père s'est marié, après s'être séparé de ma mère. J'ai été reconnu quelques années après ma naissance.
Il détient une S.C.I qu'il partage avec son épouse et ses deux autres enfants.
Ma question concerne mes droits de succession : ai-je droit à des parts de cette société ? Mon père en est le gérant, et les trois autres se partagent la direction commune.
Je vous remercie !

 

Posté le Le 16/10/2024 à 07:54
Bonjour,
Ma question concerne mes droits de succession : ai-je droit à des parts de cette société ?
Non, il n'y a aucune raison pour que ayez des droits concernant une société appartenant à des tiers, même s'ils font partie de votre famille.
Après le décès de votre père, s'il possède encore des parts dans cette SCI elles feront partie de son héritage et leur valeur sera prise en compte pour calculer cette de votre part.
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Modératrice
Posté le Le 16/10/2024 à 07:58
Bonjour,
Les parts de SCI détenues par votre père feront partie de sa succession et deviendront propriété de ses héritiers.
En tant qu'enfant, vous êtes héritier réservataire et devrez recevoir au moins 1/4 de son patrimoine, sauf testament ou régime matrimonial en communauté universelle.
Dans le cadre du partage de cette succession, des parts de la SCI peuvent vous être attribuées, ou pas.
Consultez votre notaire le moment venu.
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