Sci succession contrat de mariage avec donation entre époux

Bonjour,
j’ai des parts dans une sci professionnelle acquises avant mon mariage.
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens avec donation entre époux.
Si je décède, est-ce que ce sont mes enfants qui héritent de ces parts ou est-ce mon mari?
Bien cordialement

Bonjour,

Les deux. Classiquement, avec une donation entre époux, votre mari aura plusieurs options :
- 1/4 en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- totalité en usufruit
- quotité disponible en pleine propriété

S'il choisit la première option, il possèdera donc le 1/4 des parts en pleine propriété, et le reste des parts sera démembré.

Si vous avez d'autres bien à partager, il pourrait par exemple avoir la totalité des parts en pleine propriété et vos enfants le reste.

Vous pouvez anticiper sur la répartition de ces parts par testament.

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Modératrice

Les deux, parce que ces parts font parties de votre patrimoine, et parce que ce qui dépend de votre succession, c'est votre patrimoine.
Et enfin parce que les droits des héritiers, dont fait partie votre époux, tant les droits légaux que les droits issus de vos dispositions, s'appliquent par défaut à votre patrimoine.

Mais vous avez le droit de stipuler, dans un testament, des contraintes quant à l'exécution de la donation entre époux, si vous avez des volontés particulière quant à la transmission de ces parts de SCP.

Bonjour, dans les deux cas il y aura-t-il des frais de succession à payer?

Bonjour.
Le conjoint survivant est actuellement exonéré de droits de succession.
Quant aux enfants du défunt, ils bénéficient actuellement d'un abattement de 100000€ chacun.
Mais il y aura des frais d'acte et émoluments du notaire.

Mais personne ne peut préjuger de la législation fiscale future en vigueur au jour du décès futur !